Pourquoi faire ces vérifications maintenant plutôt qu'en décembre ?

Pour une raison pratique avant tout : les professionnels du chauffage et les ramoneurs sont saturés dès les premiers froids. Une intervention qui se planifie en quinze jours fin septembre demande souvent plusieurs semaines fin novembre, au moment précis où l'appareil est nécessaire.

La seconde raison tient aux délais administratifs. Si un contrôle révèle un problème, il faut du temps pour faire réaliser les travaux, obtenir un devis, mobiliser une aide éventuelle. Engager la vérification avant la saison de chauffe, c'est se laisser une marge. Les sept points qui suivent se traitent en une matinée de coups de téléphone.

1. Faire ramoner, et par un professionnel qualifié

Le premier point est le plus simple à énoncer et le plus souvent négligé. Service Public précise que le ramonage doit être fait par un ramoneur qualifié. Un nettoyage effectué soi-même avec un hérisson acheté en grande surface ne satisfait donc pas à l'obligation, même s'il enlève de la suie.

Le ramoneur ne se contente pas de nettoyer : il vérifie l'état du conduit, son étanchéité et son tirage. C'est cette vérification que l'attestation certifie, davantage que le coup de brosse.

2. Vérifier la règle applicable chez vous : une fois ou deux fois par an ?

C'est le point le moins connu, et il change concrètement les choses. La fiche Service Public indique que la fréquence est d'au minimum une fois par an, puis ajoute immédiatement que dans la majorité des départements, deux ramonages par an sont exigés, dont un en période d'utilisation.

Autrement dit, la règle nationale est un plancher, et la règle qui s'applique chez vous est locale. Service Public renvoie explicitement à la mairie ou à la préfecture, ou à leur site internet, pour la connaître. Un appel de cinq minutes évite de découvrir la règle au moment d'un sinistre.

3. Faire entretenir la chaudière

L'entretien annuel concerne, selon la fiche Service Public dédiée, les chaudières au fioul, gaz, bois, charbon ou multi-combustible d'une puissance de 4 à 400 kilowatts, ainsi que les pompes à chaleur et les appareils de chauffage avec ventilation. La périodicité est annuelle, par année civile.

Le contenu de la visite dépasse le simple nettoyage : vérification, réglage, évaluation du rendement et des émissions de polluants dont le monoxyde de carbone, contrôle du thermostat, conseils d'utilisation. Cette fiche a été vérifiée le 2 décembre 2022, donc avant la publication du décret du 20 juillet 2023 : faites confirmer par votre professionnel les modalités applicables à votre installation.

4. Récupérer et conserver les attestations

Deux documents différents sont à archiver. Pour le ramonage, Service Public indique qu'à la fin de l'intervention, le ramoneur doit vous remettre une attestation que vous devez conserver. Pour la chaudière, le professionnel doit remettre l'attestation d'entretien dans les 15 jours suivant sa visite, elle peut être transmise par courriel, et elle doit être conservée au minimum deux ans.

Ces papiers ne servent à rien tant que tout va bien, et deviennent décisifs le jour où quelque chose arrive. Un endroit unique et connu de la famille vaut mieux qu'un classement parfait dont personne d'autre n'a la clé, particulièrement lorsque le logement est celui d'un parent âgé.

5. Contrôler le détecteur de fumée

La règle est générale : chaque logement, appartement ou maison, doit être équipé d'au moins un détecteur de fumée, en application des articles L142-1 à L142-4 et R142-1 à R142-5 du code de la construction et de l'habitation.

Trois points techniques méritent d'être vérifiés. L'appareil doit porter le marquage CE avec référence à la norme NF EN 14604. Les détecteurs à ionisation sont interdits, car ils sont radioactifs : si l'appareil est ancien et que vous ignorez son type, faites-le vérifier. Enfin, l'emplacement compte : Service Public recommande de l'installer de préférence dans la circulation ou le dégagement desservant les chambres, fixé solidement au plafond, avec un détecteur par étage, et, dans un studio, le plus loin possible de la cuisine et de la salle de bains. L'installation est interdite dans les parties communes.

6. Savoir qui doit faire quoi entre propriétaire et locataire

La répartition est écrite noir sur blanc pour le détecteur de fumée : le propriétaire doit installer le détecteur de fumée, tandis que l'occupant s'occupe de son entretien, et, si besoin, de son remplacement. Quand le logement est loué, le propriétaire doit également vérifier le bon fonctionnement du détecteur lors de l'état des lieux.

Des exceptions existent, dans lesquelles le propriétaire assume l'installation, l'entretien et le renouvellement : locations meublées, logements saisonniers, certains logements-foyers, résidences hôtelières à vocation sociale, logements attribués en raison d'un emploi ou d'une fonction. Pour l'habitat inclusif, la charge revient au propriétaire, qui peut la déléguer par convention.

Pour l'entretien de la chaudière, Service Public indique que c'est le locataire qui fait appel au professionnel de son choix, sauf si le bail prévoit que le bailleur s'en charge. Pour une installation collective, la responsabilité revient au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires.

7. Prévenir son assureur et connaître les bons gestes

La déclaration à l'assureur est une obligation explicite : l'occupant doit prévenir son assureur avec lequel il a souscrit son assurance habitation pour lui indiquer que le logement est équipé d'un ou plusieurs détecteurs de fumée, en lui remettant une attestation accompagnée d'une preuve d'achat ou d'installation.

Un point rassurant, souvent présenté à tort dans l'autre sens : Service Public précise que même en l'absence de détecteur de fumée, l'assureur ne peut pas refuser d'indemniser en cas de sinistre incendie. Il ajoute toutefois que, s'il prouve que cette absence a aggravé les conséquences du sinistre, une réduction d'indemnisation peut être envisagée.

Enfin, deux repères techniques figurent dans la fiche consacrée à l'entretien des chaudières. Une teneur en monoxyde de carbone mesurée dans l'air ambiant entre 10 et 50 parties par million constitue une situation anormale appelant des investigations complémentaires sur le tirage du conduit et la ventilation. Une teneur supérieure ou égale à 50 parties par million constitue un danger grave et immédiat : l'appareil doit être arrêté jusqu'à remise en état. En cas de suspicion d'intoxication, la conduite indiquée est d'aérer le logement, d'arrêter les appareils à combustion et d'appeler les secours, au 18, au 112 depuis un mobile ou au 15.

Les petits travaux que l'on repousse jusqu'au premier froid

Le ramonage et l'entretien de la chaudière relèvent de professionnels qualifiés, et AIDADOMI ne s'y substitue pas. En revanche, une grande partie de ce qui bloque autour de ces interventions relève du quotidien : dégager l'accès au conduit, déplacer un meuble trop lourd, changer la pile d'un détecteur fixé au plafond, nettoyer les bouches de ventilation, ranger le bois, remettre en état une pochette de papiers administratifs.

Ce sont exactement les tâches que couvre notre service de jardinage et petit bricolage, complété au besoin par l'aide et l'accompagnement des seniors et par le ménage. Nos intervenants sont salariés en contrat à durée indéterminée, formés en interne, et assurés, ce qui change tout pour une intervention en hauteur. Nous couvrons les Bouches-du-Rhône, le Var, le Vaucluse, le Gard et les Alpes-de-Haute-Provence depuis 33 agences, et la moitié du montant payé vous est restituée sous forme de crédit d'impôt, que vous soyez imposable ou non.

FAQ - Ramonage, détecteur et chauffage

Octobre est le mois où le jardin provençal redevient praticable. Les journées restent douces - 17,0 °C de température moyenne à Marignane et 17,8 °C à Toulon d'après les normales 1991-2020 de Météo-France - et la pluie revient : 5,9 jours de précipitations supérieures à 1 millimètre à Marignane, 6,8 à Toulon, 6,9 à Orange.

C'est aussi le mois où les conseils de jardinage deviennent trompeurs. La plupart des calendriers disponibles sont écrits pour un climat tempéré où octobre annonce le gel. En Provence, octobre annonce la pluie. Voici les dix travaux qui ont réellement du sens ce mois-ci, et ce qu'il faut cesser de recopier du calendrier national.

1. Faut-il planter les arbres et les arbustes maintenant ?

Oui, et c'est le geste le plus rentable du mois. L'Agence régionale pour la biodiversité et l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans son guide Plantons local du littoral méditerranéen, indique qu'il est préférable de planter les végétaux ligneux et les bulbes à l'automne. Une plantation d'octobre profite des pluies de l'automne et de l'hiver pour installer son système racinaire avant la contrainte de l'été suivant.

Le même guide pose une limite simple : ne jamais planter en période de gel. Sur le littoral, cette limite ne se présente pas en octobre. En altitude, elle peut se présenter en fin de mois.

2. Pourquoi semer plutôt que planter, en climat méditerranéen ?

C'est la recommandation la plus contre-intuitive du guide régional, et celle qu'aucun calendrier national ne porte. En zone méditerranéenne, à la même période d'automne, l'Agence régionale pour la biodiversité et l'environnement écrit qu'il est « plutôt recommandé de semer (en fonction des espèces) ». Un semis en place produit un système racinaire qui n'a jamais été contraint par un conteneur, ce qui compte quand la plante devra affronter la sécheresse estivale.

Le guide précise que « la période de plantation et de semis peut optimiser la croissance et la survie de certaines variétés ». Le choix entre semer et planter se fait donc espèce par espèce, et mérite un conseil local plutôt qu'une règle générale.

3. Combien de temps faudra-t-il arroser ce que vous plantez en octobre ?

Plus longtemps que vous ne le pensez. L'avertissement de l'Agence régionale pour la biodiversité et l'environnement est explicite : « Dans de nombreux cas, la survie du végétal les premières années est conditionnée par un arrosage estival souvent indispensable en Provence-Alpes-Côte d'Azur. »

Autrement dit, planter en automne réduit le stress de reprise, mais ne rend pas la plante autonome. Un arbre planté en octobre 2026 aura encore besoin d'eau à l'été 2027, et probablement à l'été 2028. C'est la principale raison d'échec des plantations d'automne dans la région, et elle n'a rien à voir avec le froid.

4. Quel paillage installer, et comment ?

Le guide régional donne deux consignes chiffrées et une exclusion. Il recommande de décaisser d'au moins 15 centimètres pour installer un paillage, et de proscrire toute utilisation de films et bâches plastiques au profit de matériaux naturels adaptés. Il conseille également d'éviter les amendements qui modifient le pH du sol.

Le paillage d'automne remplit ici une fonction différente de celle qu'on lui prête ailleurs. Il ne protège pas d'abord du froid : il retient l'humidité des pluies d'automne et limite l'évaporation, ce qui prépare la plante à son premier été.

5. Le gel est-il un sujet en octobre ? Cela dépend de votre altitude

Les normales climatiques de Météo-France sur 1991-2020 permettent de répondre précisément, station par station. Sur le littoral, le gel est statistiquement absent d'octobre : 0,0 jour de gel en moyenne à Marignane, comme à Toulon. Dans la vallée du Rhône, il est marginal : 0,1 jour à Orange, 0,2 jour à Avignon. Mais à Comps-sur-Artuby, à 892 mètres dans le haut Var, on compte déjà 0,6 jour de gel en octobre, puis 8,5 jours en novembre.

Le basculement ne se joue donc pas au mois, il se joue à l'altitude. Un jardin de Toulon et un jardin du haut Var ne sont pas au même mois de l'année agronomique, alors qu'ils sont dans le même département.

6. Est-ce le bon moment pour tailler une haie ?

Oui, et c'est un des rares points où octobre coïncide avec la recommandation nationale. L'Office français de la biodiversité indique que la période automne-hiver constitue « le meilleur compromis » pour intervenir sur les haies, parce qu'elle évite à la fois la période de reproduction et de nidification et les besoins d'hibernation de la faune.

Le même organisme ajoute une nuance que beaucoup de jardiniers ignorent : « la gestion durable des haies ne se traduit pas obligatoirement par des interventions annuelles systématiques ». Tailler moins souvent est une pratique recommandée, pas un laisser-aller. Il s'agit d'une recommandation de bonne pratique et non d'une obligation légale pour les particuliers.

7. Que faire des feuilles mortes et des tailles ?

Les valoriser sur place. L'ADEME chiffre la production française de déchets verts à 160 kilos par personne et par an en moyenne, soit environ 12 % des déchets ménagers et assimilés collectés. Les alternatives que l'agence préconise sont le compostage individuel ou collectif, le broyage, le paillage, le jardinage raisonné et l'éco-pâturage.

Les feuilles d'octobre sont la matière première du paillage du point 4 et du compost du printemps. Les sortir du jardin, c'est acheter au printemps ce qu'on a jeté à l'automne.

8. Pouvez-vous arroser librement en octobre ?

Pas nécessairement, et c'est un point que le calendrier national ignore complètement. Les restrictions de sécheresse ne s'arrêtent pas avec l'été. Dans le Var, l'arrêté préfectoral du 6 août 2026 plaçait encore 12 communes en alerte renforcée et 90 communes en alerte fin août, en raison de fortes chaleurs et d'un déficit pluviométrique important depuis le début de l'été.

Le détail des mesures varoises comporte une dérogation décisive pour qui plante en automne : en alerte renforcée, l'arrosage des pelouses et massifs fleuris est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans, autorisés avec des techniques économes de 20 heures à 8 heures. En Vaucluse, l'arrêté du 24 août 2026 maintenait cinq bassins en alerte renforcée. Le portail public VigiEau permet de connaître les restrictions applicables à une adresse précise.

9. Comment préparer le jardin aux épisodes méditerranéens ?

En considérant la pluie comme un risque et non seulement comme une ressource. Météo-France définit l'épisode méditerranéen comme « un épisode de très fortes précipitations sur une durée courte (1 h à 24 h en général) », dont les cumuls peuvent dépasser 200 millimètres en 24 heures. La saison court de septembre à la mi-décembre, période où la Méditerranée est encore chaude, et l'on en compte 3 à 6 par an en moyenne.

Concrètement, cela concerne la tenue des jeunes plantations, le tuteurage, la vérification des écoulements et des regards, et le calage des pots et jardinières. Un arbre planté trois semaines plus tôt et mal tuteuré ne résiste pas à un épisode de ce type.

10. Quand récolter les olives ? Pas à la date que vous croyez

Il n'existe pas de date de récolte inscrite au calendrier. Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Huile d'olive de Provence », homologué le 24 janvier 2019, est formel : « La date d'ouverture de la récolte est fixée par décision du directeur de l'INAO, après avis du groupement. » Elle change donc chaque année, en fonction de la maturité observée.

Le même texte précise que les olives sont récoltées au stade dit « olives tournantes », au passage du vert au jaune, avant la pleine maturité, et que les variétés principales de l'appellation sont la Salonenque, l'Aglandau, le Bouteillan et le Cayon. L'aire de l'appellation couvre notamment les Bouches-du-Rhône, le Var et le Vaucluse, et l'oléiculture y est pratiquée jusqu'à 750 à 800 mètres d'altitude.

Les erreurs à éviter

Ce qu'il faut vérifier avant de planter ce mois-ci

Confier vos travaux de jardin à une équipe qui connaît le climat provençal

AIDADOMI intervient pour le jardinage et le petit bricolage à domicile dans les Bouches-du-Rhône, le Var, le Vaucluse, les Alpes-de-Haute-Provence et le Gard. Taille, entretien des massifs, ramassage des feuilles, préparation des plantations d'automne, tuteurage, nettoyage des écoulements avant la saison des pluies : les interventions sont assurées par des salariés en contrat à durée indéterminée, formés en interne, et la continuité de service est organisée en cas d'absence.

Les prestations de petit jardinage à domicile ouvrent droit à un avantage fiscal de 50 % au titre des services à la personne, dans la limite du plafond spécifique fixé pour cette activité. Votre agence vous indique le plafond applicable à votre situation et établit un devis avant toute intervention.

FAQ - Le jardin en octobre en Provence

Il y a une expérience que beaucoup de familles connaissent sans jamais la nommer. Un parent âgé doit joindre sa caisse d'assurance maladie, contester un dossier, prendre un rendez-vous. Il entend mal. Il n'ose pas le dire au guichet, il fait répéter, il finit par acquiescer sans avoir compris, ou il renonce. Et c'est le fils, la fille ou l'intervenante à domicile qui s'en aperçoit trois semaines plus tard, quand le courrier de relance arrive.

Deux textes viennent de bouger sur ce terrain, à quelques jours d'intervalle. Ils ne disent pas la même chose, ne s'appliquent pas aux mêmes situations et n'entrent pas en vigueur à la même date. Comme la confusion est déjà installée, autant la lever tout de suite.

Que change exactement le décret du 2 septembre 2026 ?

Le décret n° 2026-838 a été publié au Journal officiel du 3 septembre 2026. Il est pris pour l'application du premier alinéa de l'article 78 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, un article resté sans texte d'application pendant vingt et un ans. Son objet, tel qu'il figure dans sa notice officielle, porte sur « les modalités relatives à l'accueil physique et par visioconférence des services publics ».

Ce point mérite d'être souligné, car il constitue la principale erreur commise à propos de ce texte : le décret du 2 septembre 2026 ne porte pas sur le téléphone, et il n'entre pas en vigueur au 1er octobre 2026. Son article 2 fixe l'entrée en vigueur au « premier jour du sixième mois suivant la date de sa publication », soit le 1er mars 2027.

Son article premier énumère cinq modalités possibles : la transcription écrite instantanée, le recours à un interprète en langue des signes française en présentiel ou par visio-interprétation, le recours à un codeur en langue française parlée complétée en présentiel ou par visio-codage, l'échange avec un agent maîtrisant la langue des signes française, et tout autre moyen permettant d'accéder à des fonctionnalités équivalentes.

Trois précisions du texte comptent plus que la liste elle-même. D'abord, le dispositif doit être adapté à la situation particulière de la personne, à l'objet et à la durée de l'échange, et « déterminé en lien avec elle » : on ne peut pas imposer la langue des signes à une personne devenue malentendante avec l'âge, qui n'en a jamais eu l'usage, et pour qui la transcription écrite est bien plus utile. Ensuite, lorsqu'aucun dispositif n'est immédiatement disponible, l'organisme doit organiser l'échange « dans un délai raisonnable » : c'est la vraie soupape du texte, et elle n'est pas chiffrée. Enfin, le décret garantit expressément le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites, ce qui n'est pas un détail quand on parle de santé, d'impôts ou de prestations sociales devant un tiers.

Le champ d'application est large : la notice vise les « organismes publics et privés chargés d'une mission de service public ». Aucun seuil de population n'apparaît dans le décret, et aucune sanction n'y est prévue.

Pourquoi le 1er octobre 2026 est-il la date la plus urgente ?

Parce qu'elle concerne le téléphone, c'est-à-dire l'usage quotidien. Ce dispositif-là est bien plus ancien : il résulte de l'article 105 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique et de son décret d'application du 9 mai 2017.

Ce texte impose aux services d'accueil téléphonique des services publics de proposer un service de traduction simultanée écrite et visuelle, sans surcoût pour l'usager. La montée en charge a été progressive : les services de l'État y sont soumis depuis le 7 octobre 2018, ceux gérés par les collectivités territoriales depuis le 7 octobre 2020, et les communes de moins de 10 000 habitants ainsi que leurs groupements depuis le 7 octobre 2021.

Jusqu'au 30 septembre 2026, l'obligation ne portait que sur 50 % au minimum des horaires d'ouverture du service d'accueil. À compter du 1er octobre 2026, elle porte sur l'intégralité de ces horaires. Concrètement, un usager sourd ou malentendant ne devrait plus tomber sur des plages horaires inaccessibles.

La même échéance s'applique aux services clients des entreprises dont le chiffre d'affaires atteint 250 millions d'euros, pour le numéro destiné à recueillir l'appel d'un consommateur.

Du côté des opérateurs de téléphonie, le 1er octobre 2026 marque également un saut. Le volume d'usage gratuit du service de traduction pour les appels personnels passe de 3 heures à 5 heures par mois, et la disponibilité passe d'une amplitude limitée en semaine à un service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le temps d'attente avant mise en relation n'est pas décompté du forfait. Chaque opérateur met à disposition une application de relais : demandez laquelle à votre opérateur, ou passez par l'annuaire des services accessibles présenté plus bas.

Comment joindre concrètement une administration en 2026 ?

Voici le chemin le plus court, testé et documenté par les services publics eux-mêmes.

Pour trouver un service accessible, le point d'entrée est l'annuaire de la Fédération française de l'accessibilité, vers lequel renvoie le site service-public.fr. Il recense plus de 50 000 services accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, classés par domaine : caisse primaire d'assurance maladie, caisses d'allocations familiales, MSA, préfectures, hôpitaux, ministères, mairies, banques, transports. Une fois le service choisi, on sélectionne son mode de communication : appel, vidéo, langue des signes ou tchat. Certains services sont également accessibles aux personnes sourdaveugles et aux personnes ayant des troubles du langage. Le service est gratuit.

Pour un renseignement administratif général, le service Allô Service Public 3939 est accessible via la plateforme Acceo, à laquelle renvoie directement la fiche « Accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes ou malentendantes » du site service-public.fr.

Pour les urgences, le numéro est le 114. Il est destiné aux personnes sourdes, sourdaveugles, malentendantes et aphasiques, et il est joignable par application, par internet ou par SMS. Il est gratuit. Nous vous conseillons de l'enregistrer dès aujourd'hui dans le téléphone de votre proche, et de vérifier avec lui qu'il sait l'utiliser : un numéro d'urgence qu'on découvre le jour de l'urgence ne sert à rien.

Un conseil de méthode, enfin. Pour un rendez-vous physique important, en mairie, à la caisse de retraite ou à l'hôpital, ne comptez pas sur l'improvisation le jour même. Le décret prévoit lui-même la possibilité d'un « délai raisonnable » lorsque rien n'est disponible sur place. Formulez la demande à l'avance, par écrit si possible, en précisant le moyen souhaité, transcription écrite ou interprétation.

Repérer une gêne auditive sans faire à la place

Une perte auditive ne s'annonce pas. Elle s'installe, et elle se cache. La personne concernée est souvent la dernière à en parler, par gêne ou parce qu'elle a fini par organiser sa vie autour de ce qu'elle n'entend plus. Ce sont les autres qui remarquent : le téléviseur de plus en plus fort, les conversations téléphoniques qui s'écourtent, les invitations déclinées, le courrier qui s'accumule.

Nos intervenantes et intervenants sont souvent les premiers témoins de ces signaux, parce qu'ils voient la personne dans son cadre habituel et sur la durée. Leur rôle n'est ni de diagnostiquer ni de faire les démarches à la place de la personne, mais de signaler à la famille et à l'agence ce qu'ils observent, pour qu'une réponse soit organisée avec l'intéressé et non pour lui.

Concrètement, nous pouvons accompagner la préparation d'un rendez-vous administratif, aider à repérer un service accessible, faciliter la prise de contact avec le centre communal d'action sociale ou l'assistante sociale, et rester présents dans le quotidien pour que l'isolement ne s'installe pas. Nos interventions d'accompagnement des personnes âgées et d'accompagnement du handicap ouvrent droit au crédit d'impôt de 50 %, et notre service de téléassistance, disponible 24 heures sur 24, peut être adapté aux personnes qui entendent mal.

Pourquoi la loi a-t-elle changé le 11 août 2026 ?

Pendant des années, la protection contre le démarchage téléphonique reposait sur une liste d'opposition, Bloctel, sur laquelle chacun devait penser à s'inscrire, puis se réinscrire. Le système reposait donc sur une démarche du consommateur, et il laissait passer beaucoup d'appels : les entreprises qui ne consultaient pas la liste, celles qui appelaient depuis l'étranger, celles qui se présentaient comme un organisme officiel. Et les appels se concentraient sur les personnes joignables en journée sur une ligne fixe, ce qui exposait particulièrement les retraités.

Le législateur a donc inversé la charge. Depuis le 11 août 2026, le principe est l'interdiction et l'exception est le consentement. Vous n'avez plus rien à faire pour être protégé : votre numéro est protégé par la loi, pas par une inscription. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a publié le 5 août 2026 une communication rappelant que Bloctel cessait de fonctionner à cette date et qu'aucune réinscription n'était nécessaire.

Ce point mérite d'être dit clairement à vos proches âgés : si quelqu'un vous appelle pour vous proposer de vous réinscrire sur Bloctel, ou pour vous faire payer une inscription, il s'agit d'une tentative d'escroquerie. Le service n'existe plus et n'a jamais été payant.

Qu'est-ce qu'un consentement valable, et comment le retirer ?

Le décret du 23 juillet 2026 encadre précisément ce que vaut un accord. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Concrètement, une case déjà cochée au bas d'un formulaire ne suffit pas, un accord donné pour un sujet ne vaut pas pour un autre, et une formule générale du type « acceptation des offres de nos partenaires » ne constitue pas un consentement valable.

Sa durée est plafonnée à un an, sans reconduction tacite possible. Autrement dit, l'accord que vous auriez donné en remplissant un jeu-concours ou un formulaire en ligne s'éteint de lui-même au bout de douze mois. Vous pouvez par ailleurs le retirer à tout moment, y compris oralement, pendant l'appel. Une phrase suffit : « je retire mon consentement, ne me rappelez pas ». L'entreprise doit en tenir compte immédiatement.

Le professionnel, de son côté, doit pouvoir prouver ce consentement et conserver cette preuve pendant trois ans. C'est un point important en cas de litige : ce n'est pas à vous de démontrer que vous n'avez jamais dit oui, c'est à l'entreprise de démontrer que vous l'avez dit.

Quels appels restent autorisés, et à quelles heures ?

Deux situations autorisent encore un appel commercial. La première est le consentement préalable décrit plus haut. La seconde est la relation contractuelle en cours : votre fournisseur d'énergie, votre assureur ou votre opérateur peut vous appeler au sujet du contrat que vous avez déjà avec lui, à condition que l'offre présentée soit en rapport direct avec l'objet de ce contrat. Un assureur habitation qui vous appelle pour votre contrat habitation reste dans le cadre autorisé ; le même assureur qui vous appelle pour vous vendre des panneaux solaires n'y est plus.

Quand l'appel est autorisé, il doit respecter un cadre horaire strict : du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10h à 13h et de 14h à 20h. Les appels du samedi, du dimanche et des jours fériés sont interdits, sauf si vous avez expressément accepté d'être appelé sur ces créneaux. Le volume est lui aussi plafonné : quatre appels au maximum par période de 30 jours, pour un même professionnel.

La vente d'abonnements à la presse écrite reste en dehors de ce dispositif, comme c'était déjà le cas auparavant.

Pourquoi trois secteurs sont-ils interdits même avec votre accord ?

C'est la disposition qui concerne le plus directement les personnes âgées et leurs aidants. Trois domaines font l'objet d'une interdiction totale de démarchage, quel que soit le canal utilisé et y compris lorsque la personne a donné son consentement : la rénovation énergétique, l'adaptation du logement à la perte d'autonomie et le compte personnel de formation.

Ce n'est pas un hasard. Ces trois terrains concentrent depuis des années les pratiques les plus agressives, parce qu'ils mobilisent des aides publiques et des sommes importantes : une salle de bains adaptée, une douche de plain-pied, un monte-escalier, une pompe à chaleur. Le discours commercial y est toujours le même : un interlocuteur qui affirme appeler de la part d'un organisme public, une aide qui expirerait dans quelques jours, un technicien qui pourrait passer dès demain.

Retenez donc une règle simple, valable en toutes circonstances depuis le 11 août 2026 : aucun appel non sollicité portant sur l'aménagement de votre logement pour bien vieillir chez vous n'est légal. Ni de la part d'une entreprise, ni au nom d'un dispositif public. Vous pouvez raccrocher sans hésiter et sans vous justifier.

Et le démarchage à domicile, qui n'a pas changé ?

La nouvelle loi porte sur le téléphone. Le démarchage à domicile, lui, reste autorisé, et il est probable que les entreprises les plus insistantes s'y reportent en partie. Il obéit à des règles anciennes mais solides, qu'il vaut la peine de rappeler à un proche âgé, parce qu'elles offrent une protection réelle à condition d'être connues.

Premier point : tout contrat conclu au domicile du consommateur est un contrat dit hors établissement, et il ouvre un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Le professionnel doit remettre un exemplaire du contrat comportant un formulaire de rétractation détachable. Un vendeur qui affirme qu'il n'y a pas de rétractation possible dit une contrevérité.

Deuxième point, moins connu et souvent décisif : le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie avant l'expiration d'un délai de sept jours suivant la conclusion du contrat hors établissement. Ni chèque encaissé, ni empreinte de carte bancaire, ni acompte en espèces. Quelques exceptions limitées existent, notamment pour les abonnements à la presse, les services à la personne relevant d'un organisme agréé et les travaux de réparation urgents. Hors ces cas, si l'on vous demande de régler tout ou partie de la somme le jour même, c'est un signal d'alarme immédiat.

Troisième point : la personne qui se présente doit pouvoir justifier de son identité et de son entreprise. Vous êtes en droit de ne pas ouvrir, de demander une carte professionnelle, de refuser l'entrée et de proposer un rendez-vous ultérieur en présence d'un proche. Aucune obligation légale n'impose de laisser entrer chez soi une personne qui n'a pas de rendez-vous, quel que soit l'organisme dont elle se réclame.

Un dernier réflexe, valable pour le téléphone comme pour la porte : ne jamais décider seul et sur-le-champ. Les pratiques abusives reposent presque toujours sur l'urgence artificielle. Reporter une décision de quarante-huit heures ne fait jamais perdre une offre légitime.

Que faire quand un appel ne respecte pas la règle ?

La première conséquence est juridique et elle est puissante : le contrat conclu à la suite d'un appel non conforme est nul. Nul signifie qu'il est réputé n'avoir jamais existé. Si un proche a signé un devis ou accepté une commande à la suite d'un appel interdit, vous pouvez demander l'annulation et le remboursement des sommes versées, par lettre recommandée, sans avoir à invoquer un délai de rétractation.

La deuxième démarche est le signalement. Il se fait sur la plateforme publique SignalConso, gérée par la DGCCRF, ou par téléphone au 0 809 540 550. Notez le numéro appelant, la date, l'heure, le nom de la société annoncée et l'objet de l'appel : ces éléments suffisent. Le signalement ne déclenche pas une procédure individuelle, mais il alimente le ciblage des contrôles.

Enfin, lorsque la personne démarchée est vulnérable et que le vendeur a profité de cette situation, le droit pénal s'applique. L'abus de faiblesse est un délit, et la loi du 30 juin 2025 en a renforcé la répression. Une plainte peut être déposée en gendarmerie ou au commissariat, et il est utile de rassembler au préalable les factures, les relances et les éventuels prélèvements.

Comment AIDADOMI veille avec vous, au-delà de l'aide quotidienne

Une intervenante qui vient chaque semaine chez la même personne remarque ce qu'un proche éloigné ne peut pas voir : un carton de matériel livré sans explication, un devis posé sur la table, une inquiétude qui revient dans la conversation. Nos équipes sont sensibilisées à ces signaux et savent alerter la famille ou le responsable d'agence, sans jamais se substituer à la décision de la personne accompagnée.

AIDADOMI intervient depuis 33 agences dans les Bouches-du-Rhône, le Var, le Vaucluse, le Gard et les Alpes-de-Haute-Provence, pour l'aide et l'accompagnement des seniors, le ménage et le repassage, l'accompagnement du handicap, la garde d'enfants, le jardinage, le petit bricolage et la téléassistance. Nos intervenants sont salariés en contrat à durée indéterminée et formés en interne, ce qui permet la continuité des visages d'une semaine sur l'autre, condition première de cette vigilance. Une heure d'accompagnement facturée par un organisme de services à la personne ne coûte au final que la moitié de son prix, grâce au crédit d'impôt de 50 %, versé y compris aux foyers non imposables.

Vous vous inquiétez pour un parent très sollicité au téléphone ? Nos conseillers font le point avec vous sur les heures d'accompagnement utiles et établissent un devis gratuit et sans engagement.

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Sources

• DGCCRF, « Le démarchage téléphonique désormais interdit si vous n'y avez pas consenti », publication du 5 août 2026
• Service-public.gouv.fr, « Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ? », actualité d'août 2026
• Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, article 13
• DGCCRF, fiche pratique « Les règles du démarchage téléphonique s'imposant aux entreprises »
• DGCCRF, rapport d'activité 2025, chiffres SignalConso et amendes administratives
• Service-public.gouv.fr, « Démarchage à domicile : règles à respecter », rétractation et interdiction de paiement anticipé
• SignalConso, plateforme de signalement de la DGCCRF

La réforme des fauteuils roulants est l'une des rares mesures récentes qui supprime réellement un reste à charge, et non qui le déplace. Elle est entrée en vigueur le 1er décembre 2025. Neuf mois plus tard, deux questions reviennent dans nos agences : est-ce vraiment gratuit, et que se passe-t-il au 1er décembre prochain ?

Nous répondons ici à partir des textes et des pages officielles consultés le 21 août 2026, en signalant clairement ce qui n'est pas encore stabilisé - car une partie du dispositif ne l'est pas.

Qu'est-ce qui est réellement pris en charge à 100 % ?

Le ministère chargé des personnes handicapées l'écrit sans ambiguïté : à partir du 1er décembre 2025, tous les fauteuils roulants sont intégralement pris en charge par l'Assurance Maladie ou la MSA. Sa foire aux questions, mise à jour le 18 août 2026, parle d'« aucun reste à charge pour l'usager ». L'annonce officielle de novembre 2025 précisait de son côté que la prise en charge se fait « sans reste à charge pour l'usager, avec l'Assurance Maladie comme unique financeur » et « pas d'avance de frais ».

Le périmètre est large : fauteuils roulants manuels, fauteuils roulants électriques, fauteuils sportifs, poussettes, cycles modulaires à roues multiples et scooters modulaires. La nomenclature détaillée a été publiée le 6 février 2025 aux titres I et IV de la liste des produits et prestations.

Deux nuances importantes, qui expliquent la plupart des mauvaises surprises.

La première tient au type d'opération. La foire aux questions ministérielle distingue le titre IV, qui correspond à l'achat et relève à 100 % de l'assurance maladie obligatoire, et le titre I, qui couvre certaines locations et pour lequel les complémentaires santé continuent d'intervenir. Le « zéro reste à charge sans mutuelle » vaut donc pleinement pour l'achat ; pour une location, vérifiez au cas par cas.

La seconde tient aux options. L'Assurance Maladie indique que « les adjonctions ou options très spécifiques qui ne sont pas listées dans la nomenclature peuvent faire l'objet d'une prise en charge sur devis, après une demande d'accord préalable ». La foire aux questions ministérielle précise le délai : l'Assurance Maladie a deux mois pour répondre, et si aucune réponse n'est donnée, le silence vaut accord. C'est une garantie utile, à condition de savoir qu'elle existe et de dater sa demande.

Que se passe-t-il exactement le 1er décembre 2026 ?

C'est le point que presque personne n'a relevé, et c'est pourtant une échéance à trois mois.

Depuis le 1er décembre 2025, deux cadres coexistent : l'ancienne nomenclature et la nouvelle sont l'une et l'autre acceptées. Cette tolérance prend fin le 30 novembre 2026. À compter du 1er décembre 2026, seul le nouveau régime s'applique.

Concrètement, si une prescription a été établie sous l'ancienne nomenclature et n'a pas encore débouché sur une commande, ou si un dossier traîne chez un distributeur depuis le printemps, c'est maintenant qu'il faut le reprendre. Après le 30 novembre, le dossier devra être refait selon le nouveau cadre, avec le délai que cela suppose.

Deux règles de renouvellement, utiles à connaître au passage : le renouvellement à l'identique est possible tous les cinq ans à partir de 16 ans, et tous les trois ans avant 16 ans.

Les fauteuils reconditionnés arrivent-ils vraiment ?

C'est le volet le plus prometteur de la réforme, et le moins avancé.

Le principe est posé : l'usager doit disposer d'un libre choix entre un fauteuil neuf et un fauteuil issu de la remise en bon état d'usage - le sigle officiel est RBEU. Ces fauteuils sont des matériels restitués puis reconditionnés par des centres ou professionnels certifiés, selon la norme NF S97-414. Le distributeur, précise la foire aux questions ministérielle, doit informer l'usager des différentes offres disponibles.

Une brique réglementaire a été posée cet été : le Journal officiel du 31 juillet 2026 a publié une décision du 16 juillet 2026 fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public des véhicules pour personnes en situation de handicap remis en bon état d'usage. Nous n'avons pas pu accéder au contenu de cette décision au moment d'écrire ces lignes et ne citons donc aucun montant : nous mentionnons son existence, sa date et sa publication, rien de plus.

Pour le reste, soyons francs sur l'état réel du dispositif. La liste et la localisation des centres certifiés doivent, selon le ministère, être précisées sur son site internet : elles n'y figurent pas encore. Et la foire aux questions ministérielle, dans sa version du 18 août 2026, indique elle-même que des textes d'application sont encore nécessaires.

Autrement dit : la filière du reconditionné est juridiquement lancée mais pas encore accessible en pratique au grand public. Si l'on vous propose aujourd'hui un fauteuil « reconditionné » hors de ce cadre, demandez la certification du reconditionneur et la référence de la nomenclature.

Faut-il encore passer par la MDPH et la PCH ?

La réponse a changé, et elle simplifie beaucoup de parcours.

L'Assurance Maladie indique être désormais « le seul guichet » pour demander une prise en charge. La foire aux questions ministérielle va dans le même sens : la prise en charge intégrale rend inutile toute sollicitation d'aides financières auprès des maisons départementales des personnes handicapées en cas de dépassement tarifaire. Sur le portail Mon Parcours Handicap, mis à jour le 4 juin 2026, il est rappelé que les autres financeurs interviennent sur le coût de l'aide technique après déduction de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire.

En pratique, pour un fauteuil référencé, la prestation de compensation du handicap n'a plus lieu d'intervenir. Une précision d'honnêteté toutefois : aucune source officielle consultée n'écrit que la prestation de compensation du handicap serait fermée aux fauteuils roulants. Elle reste juridiquement mobilisable en second rang, sur un éventuel résiduel. Ne renoncez pas à un dossier en cours sans en parler à votre MDPH.

Et pour se déplacer hors du domicile ?

Un texte publié cet été mérite d'être signalé, car il touche à la même vie quotidienne. Le décret n° 2026-787 du 13 août 2026, publié au Journal officiel du 15 août 2026, crée un agrément dérogatoire pour les entreprises exerçant exclusivement le transport sanitaire de personnes à mobilité réduite sur prescription médicale, sans obligation de participer à l'aide médicale urgente. Il permet également le transport simultané de trois personnes au maximum en transport sanitaire bariatrique. Les dispositions concernées entrent en vigueur de façon échelonnée, certaines dès le 16 août 2026, d'autres au 1er janvier 2028.

L'effet attendu est une offre de transport assis professionnalisé plus étoffée pour les personnes en fauteuil, dans des territoires où elle manque cruellement.

Que faire avant le 30 novembre 2026 ?

Ce qui change en région PACA

Cas vécu : Christian, 58 ans, Aubagne

Comment AIDADOMI accompagne les personnes en situation de handicap

Nous ne vendons ni ne prescrivons de matériel. Notre métier commence là où le fauteuil arrive : dans le logement et dans la vie quotidienne.

Nos équipes d'accompagnement du handicap interviennent dans les 33 agences des cinq départements où AIDADOMI est implanté. Elles accompagnent les gestes du quotidien, aident à réorganiser un logement pour qu'un fauteuil y circule réellement, assurent les courses et les sorties, et participent au repérage des difficultés qui justifient un ajustement du matériel - un appui-tête mal réglé, une assise devenue douloureuse, un seuil infranchissable.

Nos intervenants sont salariés en contrat à durée indéterminée et formés en interne, et AIDADOMI est une entreprise agréée ESUS. Concrètement, cela signifie une équipe stable autour de la personne, ce qui compte particulièrement dans les situations de handicap où la relation de confiance et la connaissance des gestes de transfert ne s'improvisent pas.

Sources

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