Sourds et malentendants : ce qui change au 1er octobre

Il y a une expérience que beaucoup de familles connaissent sans jamais la nommer. Un parent âgé doit joindre sa caisse d'assurance maladie, contester un dossier, prendre un rendez-vous. Il entend mal. Il n'ose pas le dire au guichet, il fait répéter, il finit par acquiescer sans avoir compris, ou il renonce. Et c'est le fils, la fille ou l'intervenante à domicile qui s'en aperçoit trois semaines plus tard, quand le courrier de relance arrive.

Deux textes viennent de bouger sur ce terrain, à quelques jours d'intervalle. Ils ne disent pas la même chose, ne s'appliquent pas aux mêmes situations et n'entrent pas en vigueur à la même date. Comme la confusion est déjà installée, autant la lever tout de suite.

Que change exactement le décret du 2 septembre 2026 ?

Le décret n° 2026-838 a été publié au Journal officiel du 3 septembre 2026. Il est pris pour l'application du premier alinéa de l'article 78 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, un article resté sans texte d'application pendant vingt et un ans. Son objet, tel qu'il figure dans sa notice officielle, porte sur « les modalités relatives à l'accueil physique et par visioconférence des services publics ».

Ce point mérite d'être souligné, car il constitue la principale erreur commise à propos de ce texte : le décret du 2 septembre 2026 ne porte pas sur le téléphone, et il n'entre pas en vigueur au 1er octobre 2026. Son article 2 fixe l'entrée en vigueur au « premier jour du sixième mois suivant la date de sa publication », soit le 1er mars 2027.

Son article premier énumère cinq modalités possibles : la transcription écrite instantanée, le recours à un interprète en langue des signes française en présentiel ou par visio-interprétation, le recours à un codeur en langue française parlée complétée en présentiel ou par visio-codage, l'échange avec un agent maîtrisant la langue des signes française, et tout autre moyen permettant d'accéder à des fonctionnalités équivalentes.

Trois précisions du texte comptent plus que la liste elle-même. D'abord, le dispositif doit être adapté à la situation particulière de la personne, à l'objet et à la durée de l'échange, et « déterminé en lien avec elle » : on ne peut pas imposer la langue des signes à une personne devenue malentendante avec l'âge, qui n'en a jamais eu l'usage, et pour qui la transcription écrite est bien plus utile. Ensuite, lorsqu'aucun dispositif n'est immédiatement disponible, l'organisme doit organiser l'échange « dans un délai raisonnable » : c'est la vraie soupape du texte, et elle n'est pas chiffrée. Enfin, le décret garantit expressément le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites, ce qui n'est pas un détail quand on parle de santé, d'impôts ou de prestations sociales devant un tiers.

Le champ d'application est large : la notice vise les « organismes publics et privés chargés d'une mission de service public ». Aucun seuil de population n'apparaît dans le décret, et aucune sanction n'y est prévue.

Pourquoi le 1er octobre 2026 est-il la date la plus urgente ?

Parce qu'elle concerne le téléphone, c'est-à-dire l'usage quotidien. Ce dispositif-là est bien plus ancien : il résulte de l'article 105 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique et de son décret d'application du 9 mai 2017.

Ce texte impose aux services d'accueil téléphonique des services publics de proposer un service de traduction simultanée écrite et visuelle, sans surcoût pour l'usager. La montée en charge a été progressive : les services de l'État y sont soumis depuis le 7 octobre 2018, ceux gérés par les collectivités territoriales depuis le 7 octobre 2020, et les communes de moins de 10 000 habitants ainsi que leurs groupements depuis le 7 octobre 2021.

Jusqu'au 30 septembre 2026, l'obligation ne portait que sur 50 % au minimum des horaires d'ouverture du service d'accueil. À compter du 1er octobre 2026, elle porte sur l'intégralité de ces horaires. Concrètement, un usager sourd ou malentendant ne devrait plus tomber sur des plages horaires inaccessibles.

La même échéance s'applique aux services clients des entreprises dont le chiffre d'affaires atteint 250 millions d'euros, pour le numéro destiné à recueillir l'appel d'un consommateur.

Du côté des opérateurs de téléphonie, le 1er octobre 2026 marque également un saut. Le volume d'usage gratuit du service de traduction pour les appels personnels passe de 3 heures à 5 heures par mois, et la disponibilité passe d'une amplitude limitée en semaine à un service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le temps d'attente avant mise en relation n'est pas décompté du forfait. Chaque opérateur met à disposition une application de relais : demandez laquelle à votre opérateur, ou passez par l'annuaire des services accessibles présenté plus bas.

Comment joindre concrètement une administration en 2026 ?

Voici le chemin le plus court, testé et documenté par les services publics eux-mêmes.

Pour trouver un service accessible, le point d'entrée est l'annuaire de la Fédération française de l'accessibilité, vers lequel renvoie le site service-public.fr. Il recense plus de 50 000 services accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, classés par domaine : caisse primaire d'assurance maladie, caisses d'allocations familiales, MSA, préfectures, hôpitaux, ministères, mairies, banques, transports. Une fois le service choisi, on sélectionne son mode de communication : appel, vidéo, langue des signes ou tchat. Certains services sont également accessibles aux personnes sourdaveugles et aux personnes ayant des troubles du langage. Le service est gratuit.

Pour un renseignement administratif général, le service Allô Service Public 3939 est accessible via la plateforme Acceo, à laquelle renvoie directement la fiche « Accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes ou malentendantes » du site service-public.fr.

Pour les urgences, le numéro est le 114. Il est destiné aux personnes sourdes, sourdaveugles, malentendantes et aphasiques, et il est joignable par application, par internet ou par SMS. Il est gratuit. Nous vous conseillons de l'enregistrer dès aujourd'hui dans le téléphone de votre proche, et de vérifier avec lui qu'il sait l'utiliser : un numéro d'urgence qu'on découvre le jour de l'urgence ne sert à rien.

Un conseil de méthode, enfin. Pour un rendez-vous physique important, en mairie, à la caisse de retraite ou à l'hôpital, ne comptez pas sur l'improvisation le jour même. Le décret prévoit lui-même la possibilité d'un « délai raisonnable » lorsque rien n'est disponible sur place. Formulez la demande à l'avance, par écrit si possible, en précisant le moyen souhaité, transcription écrite ou interprétation.

Repérer une gêne auditive sans faire à la place

Une perte auditive ne s'annonce pas. Elle s'installe, et elle se cache. La personne concernée est souvent la dernière à en parler, par gêne ou parce qu'elle a fini par organiser sa vie autour de ce qu'elle n'entend plus. Ce sont les autres qui remarquent : le téléviseur de plus en plus fort, les conversations téléphoniques qui s'écourtent, les invitations déclinées, le courrier qui s'accumule.

Nos intervenantes et intervenants sont souvent les premiers témoins de ces signaux, parce qu'ils voient la personne dans son cadre habituel et sur la durée. Leur rôle n'est ni de diagnostiquer ni de faire les démarches à la place de la personne, mais de signaler à la famille et à l'agence ce qu'ils observent, pour qu'une réponse soit organisée avec l'intéressé et non pour lui.

Concrètement, nous pouvons accompagner la préparation d'un rendez-vous administratif, aider à repérer un service accessible, faciliter la prise de contact avec le centre communal d'action sociale ou l'assistante sociale, et rester présents dans le quotidien pour que l'isolement ne s'installe pas. Nos interventions d'accompagnement des personnes âgées et d'accompagnement du handicap ouvrent droit au crédit d'impôt de 50 %, et notre service de téléassistance, disponible 24 heures sur 24, peut être adapté aux personnes qui entendent mal.