Démarchage téléphonique interdit depuis le 11 août 2026
- 6 septembre 2026
Sommaire
Ce qu'il faut retenir
- Depuis le 11 août 2026, un professionnel n'a plus le droit de vous appeler pour vous vendre quelque chose si vous n'avez pas donné votre accord au préalable.
- Le service Bloctel a cessé de fonctionner le même jour : il n'y a plus de liste sur laquelle s'inscrire, la protection est désormais automatique.
- Trois sujets sont totalement interdits au téléphone, même si vous avez donné votre accord : la rénovation énergétique, l'adaptation du logement à la perte d'autonomie et le compte personnel de formation.
- Un contrat signé à la suite d'un appel non conforme est nul, et l'amende peut atteindre 375 000 € pour une entreprise.
- Les appels autorisés sont limités à 4 par période de 30 jours, du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h.
Qu'est-ce que la nouvelle interdiction du démarchage téléphonique ?
Depuis le 11 août 2026, la prospection commerciale par téléphone est interdite par défaut en France : un professionnel ne peut vous appeler pour vous vendre un bien ou un service que si vous avez donné votre consentement au préalable, ou si vous êtes déjà son client et que l'appel porte sur votre contrat en cours. La règle est posée par l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et précisée par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026. Elle inverse complètement la logique qui prévalait jusque-là : ce n'est plus à vous de vous protéger, c'est à l'entreprise de prouver que vous avez dit oui.
Pourquoi la loi a-t-elle changé le 11 août 2026 ?
Pendant des années, la protection contre le démarchage téléphonique reposait sur une liste d'opposition, Bloctel, sur laquelle chacun devait penser à s'inscrire, puis se réinscrire. Le système reposait donc sur une démarche du consommateur, et il laissait passer beaucoup d'appels : les entreprises qui ne consultaient pas la liste, celles qui appelaient depuis l'étranger, celles qui se présentaient comme un organisme officiel. Et les appels se concentraient sur les personnes joignables en journée sur une ligne fixe, ce qui exposait particulièrement les retraités.
Le législateur a donc inversé la charge. Depuis le 11 août 2026, le principe est l'interdiction et l'exception est le consentement. Vous n'avez plus rien à faire pour être protégé : votre numéro est protégé par la loi, pas par une inscription. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a publié le 5 août 2026 une communication rappelant que Bloctel cessait de fonctionner à cette date et qu'aucune réinscription n'était nécessaire.
Ce point mérite d'être dit clairement à vos proches âgés : si quelqu'un vous appelle pour vous proposer de vous réinscrire sur Bloctel, ou pour vous faire payer une inscription, il s'agit d'une tentative d'escroquerie. Le service n'existe plus et n'a jamais été payant.
Qu'est-ce qu'un consentement valable, et comment le retirer ?
Le décret du 23 juillet 2026 encadre précisément ce que vaut un accord. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Concrètement, une case déjà cochée au bas d'un formulaire ne suffit pas, un accord donné pour un sujet ne vaut pas pour un autre, et une formule générale du type « acceptation des offres de nos partenaires » ne constitue pas un consentement valable.
Sa durée est plafonnée à un an, sans reconduction tacite possible. Autrement dit, l'accord que vous auriez donné en remplissant un jeu-concours ou un formulaire en ligne s'éteint de lui-même au bout de douze mois. Vous pouvez par ailleurs le retirer à tout moment, y compris oralement, pendant l'appel. Une phrase suffit : « je retire mon consentement, ne me rappelez pas ». L'entreprise doit en tenir compte immédiatement.
Le professionnel, de son côté, doit pouvoir prouver ce consentement et conserver cette preuve pendant trois ans. C'est un point important en cas de litige : ce n'est pas à vous de démontrer que vous n'avez jamais dit oui, c'est à l'entreprise de démontrer que vous l'avez dit.
Quels appels restent autorisés, et à quelles heures ?
Deux situations autorisent encore un appel commercial. La première est le consentement préalable décrit plus haut. La seconde est la relation contractuelle en cours : votre fournisseur d'énergie, votre assureur ou votre opérateur peut vous appeler au sujet du contrat que vous avez déjà avec lui, à condition que l'offre présentée soit en rapport direct avec l'objet de ce contrat. Un assureur habitation qui vous appelle pour votre contrat habitation reste dans le cadre autorisé ; le même assureur qui vous appelle pour vous vendre des panneaux solaires n'y est plus.
Quand l'appel est autorisé, il doit respecter un cadre horaire strict : du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10h à 13h et de 14h à 20h. Les appels du samedi, du dimanche et des jours fériés sont interdits, sauf si vous avez expressément accepté d'être appelé sur ces créneaux. Le volume est lui aussi plafonné : quatre appels au maximum par période de 30 jours, pour un même professionnel.
La vente d'abonnements à la presse écrite reste en dehors de ce dispositif, comme c'était déjà le cas auparavant.
Pourquoi trois secteurs sont-ils interdits même avec votre accord ?
C'est la disposition qui concerne le plus directement les personnes âgées et leurs aidants. Trois domaines font l'objet d'une interdiction totale de démarchage, quel que soit le canal utilisé et y compris lorsque la personne a donné son consentement : la rénovation énergétique, l'adaptation du logement à la perte d'autonomie et le compte personnel de formation.
Ce n'est pas un hasard. Ces trois terrains concentrent depuis des années les pratiques les plus agressives, parce qu'ils mobilisent des aides publiques et des sommes importantes : une salle de bains adaptée, une douche de plain-pied, un monte-escalier, une pompe à chaleur. Le discours commercial y est toujours le même : un interlocuteur qui affirme appeler de la part d'un organisme public, une aide qui expirerait dans quelques jours, un technicien qui pourrait passer dès demain.
Retenez donc une règle simple, valable en toutes circonstances depuis le 11 août 2026 : aucun appel non sollicité portant sur l'aménagement de votre logement pour bien vieillir chez vous n'est légal. Ni de la part d'une entreprise, ni au nom d'un dispositif public. Vous pouvez raccrocher sans hésiter et sans vous justifier.
Et le démarchage à domicile, qui n'a pas changé ?
La nouvelle loi porte sur le téléphone. Le démarchage à domicile, lui, reste autorisé, et il est probable que les entreprises les plus insistantes s'y reportent en partie. Il obéit à des règles anciennes mais solides, qu'il vaut la peine de rappeler à un proche âgé, parce qu'elles offrent une protection réelle à condition d'être connues.
Premier point : tout contrat conclu au domicile du consommateur est un contrat dit hors établissement, et il ouvre un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Le professionnel doit remettre un exemplaire du contrat comportant un formulaire de rétractation détachable. Un vendeur qui affirme qu'il n'y a pas de rétractation possible dit une contrevérité.
Deuxième point, moins connu et souvent décisif : le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie avant l'expiration d'un délai de sept jours suivant la conclusion du contrat hors établissement. Ni chèque encaissé, ni empreinte de carte bancaire, ni acompte en espèces. Quelques exceptions limitées existent, notamment pour les abonnements à la presse, les services à la personne relevant d'un organisme agréé et les travaux de réparation urgents. Hors ces cas, si l'on vous demande de régler tout ou partie de la somme le jour même, c'est un signal d'alarme immédiat.
Troisième point : la personne qui se présente doit pouvoir justifier de son identité et de son entreprise. Vous êtes en droit de ne pas ouvrir, de demander une carte professionnelle, de refuser l'entrée et de proposer un rendez-vous ultérieur en présence d'un proche. Aucune obligation légale n'impose de laisser entrer chez soi une personne qui n'a pas de rendez-vous, quel que soit l'organisme dont elle se réclame.
Un dernier réflexe, valable pour le téléphone comme pour la porte : ne jamais décider seul et sur-le-champ. Les pratiques abusives reposent presque toujours sur l'urgence artificielle. Reporter une décision de quarante-huit heures ne fait jamais perdre une offre légitime.
Le chiffre clé
Selon le rapport d'activité 2025 de la DGCCRF, la plateforme SignalConso a enregistré plus de 460 000 signalements tous motifs confondus sur l'année, soit une hausse d'environ 60 % par rapport à 2023, pour près de 2 millions de signalements cumulés depuis 2020 et plus de 200 millions d'euros d'amendes administratives prononcées. Ce chiffre est utile à connaître pour une raison simple : les contrôles et les sanctions se déclenchent à partir de ces signalements. Prendre deux minutes pour déclarer un appel abusif n'est pas un geste symbolique, c'est ce qui alimente les enquêtes.
| Ce qui est en jeu | Jusqu'au 10 août 2026 | Depuis le 11 août 2026 |
|---|---|---|
| Principe général | Appels autorisés, sauf opposition du consommateur | Appels interdits, sauf consentement préalable ou contrat en cours |
| Liste d'opposition | Inscription volontaire sur Bloctel, à renouveler | Bloctel a cessé de fonctionner, aucune inscription n'est nécessaire |
| Horaires d'appel | Du lundi au vendredi, 10h-13h et 14h-20h | Mêmes créneaux, hors jours fériés, sauf accord exprès pour d'autres horaires |
| Nombre d'appels | 4 appels maximum par période de 30 jours | 4 appels maximum par période de 30 jours, consentement obligatoire en amont |
| Logement, énergie, formation | Démarchage encadré | Interdiction totale, même avec le consentement de la personne |
| Sort du contrat signé | Rétractation de 14 jours à faire valoir | Contrat nul, sans avoir à invoquer de délai de rétractation |
Que faire quand un appel ne respecte pas la règle ?
La première conséquence est juridique et elle est puissante : le contrat conclu à la suite d'un appel non conforme est nul. Nul signifie qu'il est réputé n'avoir jamais existé. Si un proche a signé un devis ou accepté une commande à la suite d'un appel interdit, vous pouvez demander l'annulation et le remboursement des sommes versées, par lettre recommandée, sans avoir à invoquer un délai de rétractation.
La deuxième démarche est le signalement. Il se fait sur la plateforme publique SignalConso, gérée par la DGCCRF, ou par téléphone au 0 809 540 550. Notez le numéro appelant, la date, l'heure, le nom de la société annoncée et l'objet de l'appel : ces éléments suffisent. Le signalement ne déclenche pas une procédure individuelle, mais il alimente le ciblage des contrôles.
Enfin, lorsque la personne démarchée est vulnérable et que le vendeur a profité de cette situation, le droit pénal s'applique. L'abus de faiblesse est un délit, et la loi du 30 juin 2025 en a renforcé la répression. Une plainte peut être déposée en gendarmerie ou au commissariat, et il est utile de rassembler au préalable les factures, les relances et les éventuels prélèvements.
Les erreurs à éviter
- Se réinscrire sur Bloctel. Le service n'existe plus depuis le 11 août 2026. Toute proposition d'inscription, gratuite ou payante, doit être considérée comme suspecte. La bonne réaction : raccrocher et signaler.
- Croire qu'un organisme public peut vous démarcher. Ni l'Assurance retraite, ni la caisse d'assurance maladie, ni l'Agence nationale de l'habitat ne vendent de travaux par téléphone. La bonne réaction : rappeler l'organisme sur son numéro officiel.
- Donner son accord pour avoir la paix. Dire oui pour écourter la conversation ouvre un consentement d'un an. La bonne réaction : dire clairement que vous refusez et que vous retirez tout accord antérieur.
- Signer avant de faire lire le document. Un devis d'aménagement se relit à tête reposée. La bonne réaction : ne rien signer le jour même et faire relire par un proche ou par un point d'accès au droit.
- Penser qu'il est trop tard une fois le contrat signé. Un contrat issu d'un appel interdit est nul, quelle que soit la date de signature. La bonne réaction : écrire à l'entreprise en recommandé et signaler la situation.
Ce qu'il faut vérifier avant de dire oui au téléphone
- L'appel porte-t-il sur la rénovation énergétique, l'adaptation du logement ou la formation ? Dans ce cas, il est interdit : vous pouvez raccrocher.
- Ai-je déjà un contrat en cours avec cette entreprise, et l'offre est-elle en rapport direct avec ce contrat ?
- Ai-je donné un accord explicite à cette entreprise il y a moins d'un an, pour ce type de produit précisément ?
- L'appel a-t-il lieu du lundi au vendredi, hors jour férié, entre 10h et 13h ou entre 14h et 20h ?
- Ai-je noté le numéro, la date, l'heure et le nom de la société, au cas où je souhaiterais signaler l'appel ?
- Ai-je prévenu la personne qui m'accompagne au quotidien qu'un démarcheur a insisté, afin qu'elle reste vigilante ?
Ce qui change en région PACA
Où porter le problème une fois l'appel raccroché ? En Provence-Alpes-Côte d'Azur, comme dans le Gard, les signalements déposés sur SignalConso sont instruits par les directions départementales de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, du Var, de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et du Gard, qui déclenchent les contrôles sur le terrain. Pour un accompagnement humain, les espaces France services répartis dans ces cinq départements aident à rédiger un courrier de contestation, et les centres communaux d'action sociale orientent vers les permanences juridiques gratuites. Les associations locales du réseau France Victimes accompagnent les situations d'abus de faiblesse, y compris pour le dépôt de plainte.
Un réflexe utile dans les villages du haut Var et de la Camargue gardoise, où l'isolement rend les personnes âgées plus exposées : signalez à la mairie qu'un démarcheur insiste dans le quartier. Les dispositifs de tranquillité seniors menés avec la gendarmerie s'appuient sur ces remontées pour prévenir les habitants.
Cas vécu : Odile, 79 ans, Aix-en-Provence
Odile vit seule dans un appartement du centre d'Aix-en-Provence. Fin août, elle reçoit trois appels en une semaine : un interlocuteur très aimable lui explique qu'une aide de l'État pour transformer sa baignoire en douche va expirer le mois suivant et qu'un technicien peut passer mesurer la salle de bains dès le lendemain. Sa fille, prévenue par l'intervenante qui vient deux fois par semaine, vérifie la règle : depuis le 11 août 2026, l'adaptation du logement à la perte d'autonomie fait partie des sujets où le démarchage téléphonique est totalement interdit. Aucun devis n'a été signé. Odile a noté le numéro et la date, sa fille a déposé un signalement sur SignalConso, et elles ont repris le projet de douche par la voie normale, avec un rendez-vous dans un espace conseil France Rénov' de leur secteur.
Exemple illustratif, il ne s'agit pas d'un témoignage nominatif.
Comment AIDADOMI veille avec vous, au-delà de l'aide quotidienne
Une intervenante qui vient chaque semaine chez la même personne remarque ce qu'un proche éloigné ne peut pas voir : un carton de matériel livré sans explication, un devis posé sur la table, une inquiétude qui revient dans la conversation. Nos équipes sont sensibilisées à ces signaux et savent alerter la famille ou le responsable d'agence, sans jamais se substituer à la décision de la personne accompagnée.
AIDADOMI intervient depuis 33 agences dans les Bouches-du-Rhône, le Var, le Vaucluse, le Gard et les Alpes-de-Haute-Provence, pour l'aide et l'accompagnement des seniors, le ménage et le repassage, l'accompagnement du handicap, la garde d'enfants, le jardinage, le petit bricolage et la téléassistance. Nos intervenants sont salariés en contrat à durée indéterminée et formés en interne, ce qui permet la continuité des visages d'une semaine sur l'autre, condition première de cette vigilance. Une heure d'accompagnement facturée par un organisme de services à la personne ne coûte au final que la moitié de son prix, grâce au crédit d'impôt de 50 %, versé y compris aux foyers non imposables.
Vous vous inquiétez pour un parent très sollicité au téléphone ? Nos conseillers font le point avec vous sur les heures d'accompagnement utiles et établissent un devis gratuit et sans engagement.
FAQ - Démarchage téléphonique et seniors
Faut-il encore s'inscrire sur Bloctel en 2026 ?
Non, et c'est le changement le plus important à faire connaître autour de vous. Bloctel a cessé de fonctionner le 11 août 2026, jour d'entrée en vigueur du nouveau régime. La liste d'opposition n'a plus d'objet puisque le démarchage est désormais interdit par défaut : votre numéro est protégé sans aucune formalité de votre part. Si un interlocuteur vous propose de vous inscrire, de vous réinscrire ou de renouveler une inscription, contre paiement ou non, vous avez affaire à une tentative d'escroquerie. Raccrochez, ne communiquez ni coordonnées bancaires ni numéro de sécurité sociale, et signalez l'appel.
Mon assureur ou mon opérateur peut-il encore m'appeler ?
Oui, dans une limite précise. Un professionnel avec lequel vous avez déjà un contrat en cours peut vous joindre au sujet de ce contrat, à condition que l'offre présentée soit en rapport direct avec son objet. Votre assureur habitation peut donc vous parler de votre garantie habitation. En revanche, il ne peut pas profiter de cette relation pour vous proposer un produit sans lien, comme des travaux ou un placement. Dans ce cas, il lui faut votre consentement préalable, et il ne l'obtiendra jamais valablement pour la rénovation énergétique ou l'adaptation du logement, où le démarchage est interdit sans exception.
Combien de temps mon accord reste-t-il valable ?
Un an au maximum, sans reconduction tacite. Passé ce délai, l'entreprise doit vous redemander votre accord si elle souhaite continuer à vous appeler. Le consentement doit en outre être spécifique : il vaut pour le type de biens ou de services que vous avez accepté, pas pour l'ensemble du catalogue ni pour d'éventuels partenaires. Vous pouvez le retirer à tout moment, y compris oralement pendant l'appel, et l'entreprise doit cesser immédiatement de vous solliciter. Elle est tenue de conserver la preuve de votre accord pendant trois ans, ce qui vous évite d'avoir à prouver quoi que ce soit en cas de contestation.
J'ai signé un devis après un appel : puis-je revenir en arrière ?
Oui. Depuis le 11 août 2026, un contrat conclu à la suite d'un appel qui ne respecte pas les nouvelles règles est nul, ce qui veut dire qu'il est considéré comme n'ayant jamais existé. Vous n'avez donc pas besoin d'invoquer le délai de rétractation de quatorze jours. Adressez à l'entreprise une lettre recommandée avec accusé de réception demandant l'annulation du contrat et le remboursement des sommes versées, en rappelant la date et l'heure de l'appel. Conservez une copie, déposez un signalement, et si un crédit a été souscrit pour financer les travaux, prévenez sans attendre l'organisme prêteur.
Où signaler un appel abusif reçu par un parent âgé ?
Le signalement se dépose sur SignalConso, la plateforme publique de la DGCCRF, ou par téléphone au 0 809 540 550. Vous pouvez le faire à la place de votre parent dès lors que vous disposez des éléments utiles : le numéro appelant, la date et l'heure, le nom de la société annoncée et l'objet de l'appel. Le signalement n'ouvre pas une procédure individuelle mais oriente les contrôles des services de l'État. Si la personne a versé de l'argent ou signé un engagement alors qu'elle était vulnérable, ajoutez une plainte pour abus de faiblesse en gendarmerie ou au commissariat.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas la règle ?
Elle encourt une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € s'il s'agit d'une personne physique et 375 000 € s'il s'agit d'une personne morale. S'y ajoutent la nullité des contrats conclus et, lorsque le vendeur a exploité la vulnérabilité d'une personne âgée ou malade, une qualification pénale d'abus de faiblesse, dont la loi du 30 juin 2025 a renforcé la répression. L'entreprise doit également être en mesure de produire la preuve du consentement pendant trois ans, faute de quoi elle est en infraction même si elle affirme avoir obtenu un accord.
Sources
- DGCCRF, « Le démarchage téléphonique désormais interdit si vous n'y avez pas consenti », publication du 5 août 2026
- Service-public.gouv.fr, « Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ? », actualité d'août 2026
- Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, article 13
- DGCCRF, fiche pratique « Les règles du démarchage téléphonique s'imposant aux entreprises »
- DGCCRF, rapport d'activité 2025, chiffres SignalConso et amendes administratives
- Service-public.gouv.fr, « Démarchage à domicile : règles à respecter », rétractation et interdiction de paiement anticipé
- SignalConso, plateforme de signalement de la DGCCRF
