Service autonomie à domicile : ce que la réforme change pour votre famille avant l'échéance du 31 décembre 2026
- 16 août 2026
Ce qu'il faut retenir
- Le service autonomie à domicile, ou SAD, est la catégorie unique qui remplace les anciens SAAD, SSIAD et SPASAD ; le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 n'en prévoit que deux formes, le SAD aide et le SAD mixte, qui associe aide et soins infirmiers.
- Les services concernés doivent avoir signé leur contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec le conseil départemental et l'agence régionale de santé avant le 31 décembre 2026, échéance fixée par la circulaire budgétaire du 22 mai 2024 et rappelée par le ministère chargé des Solidarités.
- Depuis un décret du 7 juillet 2024, les interventions se font « au domicile ou à partir du domicile » : les courses, les loisirs, la vie citoyenne et les déplacements entrent dans le champ du service, dans la limite du plan d'aide notifié.
- Selon la Cour des comptes, dans son rapport rendu public le 8 juillet 2026, au 1er mars 2026 seuls 288 SSIAD sur 2 159 s'étaient constitués en SAD mixtes, soit environ 13 % : dans beaucoup de territoires, rien n'a encore changé de façon visible.
- Aucune démarche n'est demandée aux familles : votre contrat, vos droits à l'APA et le crédit d'impôt de 50 % restent inchangés ; il suffit de demander à votre service s'il est SAD aide ou SAD mixte, et qui est votre coordonnateur.
Sommaire
Qu'est-ce qu'un service autonomie à domicile ?
Un service autonomie à domicile, ou SAD, est la nouvelle catégorie unique qui remplace les anciens services d’aide à domicile (SAAD), les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les services polyvalents d’aide et de soins (SPASAD). Elle a été créée par l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023, publié au Journal officiel du 16 juillet 2023, en fixe le cahier des charges et distingue deux catégories seulement : le SAD aide, qui assure l’aide et l’accompagnement, et le SAD mixte, qui assure à la fois l’aide et les soins infirmiers.
Concrètement, pour une famille, la réforme poursuit un objectif simple : un seul interlocuteur pour l’aide et pour les soins, au lieu de deux services à coordonner soi-même. Le service qui intervient déjà chez votre proche n’a pas disparu et n’a pas été remplacé : il a changé de catégorie administrative, souvent sans que vous en soyez informé. Vous n’avez aucune démarche à faire, aucun dossier à redéposer et aucun contrat à résilier.
Une date revient pourtant partout dans le secteur en ce moment : le 31 décembre 2026. C’est l’échéance à laquelle les services concernés doivent avoir signé leur contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, le CPOM, avec le conseil départemental et l’agence régionale de santé. C’est une échéance administrative, entre le service et ses financeurs. Elle ne vous impose rien, mais elle explique pourquoi votre service peut connaître des réorganisations dans les mois qui viennent. Cet article vous explique ce qui change vraiment, comment vérifier où en est votre service, et quelles questions poser.
Pourquoi cette réforme, et depuis quand s'applique-t-elle ?
Avant la réforme, une personne âgée qui avait besoin d’aide pour la toilette et de soins infirmiers dépendait de deux structures différentes. L’aide relevait d’un SAAD, autorisé et financé par le conseil départemental. Les soins relevaient d’un SSIAD, autorisé et financé par l’agence régionale de santé. Les deux plannings ne se parlaient pas toujours. La charge de coordination retombait sur la famille.
La Cour des comptes, dans son rapport « La réforme des services autonomie à domicile » remis à la commission des affaires sociales du Sénat et rendu public le 8 juillet 2026, résume l’intention des pouvoirs publics : fusionner les SSIAD avec un ou plusieurs SAAD pour constituer des services capables d’assurer aide et soins ensemble, et « soulager les personnes concernées et leurs aidants de la charge de leur coordination ».
Le calendrier a été fixé par étapes. Les anciens SAAD sont réputés autorisés comme SAD aide depuis la publication du cahier des charges en juillet 2023. Ils devaient s’y conformer au 30 juin 2025, échéance ramenée en pratique au 31 décembre 2025 selon la foire aux questions publiée le 25 juin 2025 par le ministère chargé des Solidarités. Les SSIAD avaient jusqu’au 31 décembre 2025 pour demander une autorisation de SAD mixte. Enfin, la circulaire budgétaire du 22 mai 2024 a décalé au 31 décembre 2026 l’obligation de signer les CPOM du secteur médico-social, SAD mixtes compris.
La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, dite loi « bien vieillir », a assoupli le dispositif. Elle prévoit notamment que le silence de l’administration pendant six mois vaut acceptation de la demande d’un SSIAD souhaitant devenir SAD mixte.
Qu'est-ce que ça change concrètement pour votre famille ?
Un seul interlocuteur pour l’aide et pour les soins
C’est le changement le plus visible quand il aboutit. Dans un SAD mixte, l’auxiliaire de vie qui aide au lever et l’aide-soignante qui fait la toilette relèvent du même employeur. Les interventions sont planifiées ensemble. Vous appelez un seul numéro. Le cahier des charges impose d’ailleurs qu’un poste de coordonnateur soit identifié au sein du service, chargé d’organiser les temps de supervision et les réunions internes, comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2026.
Attention : si votre service est un SAD aide et non un SAD mixte, il n’assure pas les soins infirmiers. Il doit alors organiser une réponse avec un service de soins ou des professionnels de santé partenaires. Vous conservez deux intervenants, mais avec une coordination formalisée.
Des interventions désormais possibles « à partir du domicile »
C’est le second changement, et il est très concret. Un décret du 7 juillet 2024 a modifié le II de l’article D. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Les interventions des services se font désormais « au domicile ou à partir du domicile de la personne ».
Le ministère précise l’objectif dans sa foire aux questions : permettre à l’intervenant de « participer à la réalisation des courses, l’accompagnement dans les loisirs, la vie citoyenne », ainsi que les déplacements depuis le domicile. Autrement dit, l’accompagnement ne s’arrête plus à la porte du logement. Accompagner votre parent au marché, à un rendez-vous médical ou à un club de lecture entre dans le champ du service.
Cela ne signifie pas que ces heures sont automatiquement financées. Le nombre d’heures prises en charge reste fixé par le plan d’aide notifié par le conseil départemental au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie. La réforme ouvre la possibilité, pas le financement automatique.
Ce qui ne change pas
Votre contrat de prestation reste valable. Vos droits à l’APA ou à la prestation de compensation du handicap ne sont pas remis en cause. Le crédit d’impôt de 50 % sur les services à la personne continue de s’appliquer dans les mêmes conditions. Et votre intervenante habituelle reste, sauf réorganisation interne, la même personne.
Comment savoir si votre service est devenu un service autonomie à domicile ?
Il n’existe pas de courrier officiel adressé aux familles. La transformation se lit dans les documents administratifs du service. Quatre vérifications suffisent.
Premièrement, regardez l’intitulé sur vos factures et votre contrat. Un service transformé mentionne en général « service autonomie à domicile » ou « SAD » à côté de sa raison sociale.
Deuxièmement, demandez son numéro et son code FINESS. Le fichier national des établissements sanitaires et sociaux distingue le code S.A.A., pour « service autonomie aide », et le code S.A.A.S., pour « service autonomie aide et soins ». Le second signale un SAD mixte. Cette distinction est précisée par le ministère dans sa foire aux questions du 25 juin 2025.
Troisièmement, vérifiez qui a délivré l’autorisation. Un SAD aide est autorisé par le président du conseil départemental. Un SAD mixte est autorisé conjointement par le conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé. Deux signatures, donc deux financeurs.
Quatrièmement, posez la question directement. Un service sérieux répond en une phrase. Vous pouvez aussi consulter les agréments et autorisations publiés par votre prestataire.
| Type de service | Qui intervient | Quels actes | Qui autorise et finance | Votre interlocuteur |
|---|---|---|---|---|
| SAAD (avant la réforme) | Auxiliaires de vie, aides à domicile | Aide au lever, toilette non médicale, repas, ménage, courses | Conseil départemental (APA, PCH) | Le responsable de secteur du service d'aide |
| SSIAD (avant la réforme) | Infirmiers et aides-soignants salariés | Soins infirmiers, pansements, injections, surveillance | Agence régionale de santé (assurance maladie) | L'infirmier coordonnateur du service de soins |
| SPASAD (avant la réforme) | Équipes d'aide et de soins réunies | Aide et soins coordonnés dans une même structure | Conseil départemental et agence régionale de santé | Un interlocuteur unique, selon les territoires |
| SAD aide | Auxiliaires de vie, aides à domicile | Aide et accompagnement, au domicile ou à partir du domicile | Président du conseil départemental | Le coordonnateur identifié dans le service |
| SAD mixte | Auxiliaires de vie, aides-soignants et infirmiers d'une même structure | Aide, accompagnement et soins infirmiers réunis | Conseil départemental et agence régionale de santé, avec CPOM à signer avant le 31 décembre 2026 | Un interlocuteur unique pour l'aide et pour les soins |
Le chiffre clé
Selon le rapport de la Cour des comptes rendu public le 8 juillet 2026, au 1er mars 2026, 201 SSIAD s’étaient constitués en SAD mixtes sous forme d’entité juridique unique, 86 par convention et un seul par groupement de coopération. Rapportés aux 2 159 SSIAD que compte la France selon le même rapport, ces 288 services représentent environ 13 % du total.
Autrement dit : plus de trois ans après la publication du cahier des charges, la grande majorité des services de soins infirmiers à domicile n’a pas encore fusionné avec un service d’aide. La Cour des comptes note que seuls « les rapprochements les plus simples » ont abouti. C’est la raison pour laquelle vous n’avez peut-être rien vu changer : dans beaucoup de territoires, il ne s’est encore rien passé de visible.
Les erreurs à éviter
Erreur n° 1 : croire qu’il faut choisir un nouveau service. Le SAD n’est pas une offre supplémentaire sur le marché. C’est la nouvelle catégorie juridique de votre service actuel. Correction : ne résiliez rien, ne redéposez aucun dossier, demandez simplement où en est votre prestataire.
Erreur n° 2 : croire qu’il existe des « SAD spécialisés ». On lit souvent une troisième catégorie qui n’existe pas dans les textes. Le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 n’en prévoit que deux : SAD aide et SAD mixte. Correction : posez la question en ces termes, « êtes-vous SAD aide ou SAD mixte ? ».
Erreur n° 3 : penser qu’un SAD assure forcément les soins infirmiers. Un SAD aide ne réalise ni pansements ni injections. Correction : si votre proche a besoin de soins, vérifiez explicitement la mention « aide et soins », ou demandez avec quel service de soins votre prestataire travaille.
Erreur n° 4 : confondre le SAD avec le mandataire ou l’emploi direct. La réforme concerne les services autorisés qui emploient eux-mêmes leurs intervenants, en mode prestataire. Un service mandataire ne peut pas servir de base à la constitution d’un SAD mixte. Correction : identifiez d’abord votre mode d’intervention grâce à notre comparatif du mode prestataire, mandataire ou emploi direct.
Erreur n° 5 : prendre le 31 décembre 2026 pour une échéance familiale. Cette date concerne la signature du CPOM entre le service, le département et l’agence régionale de santé. Aucune démarche n’est demandée aux usagers. Correction : retenez-la seulement comme un repère pour interroger votre service sur sa stabilité à moyen terme.
Les questions à poser à votre service pour savoir où il en est
Voici la liste à emporter lors de votre prochain rendez-vous, ou à envoyer par courriel. Les réponses doivent être simples et rapides.
- Êtes-vous aujourd’hui autorisé comme service autonomie à domicile ? Aide seul, ou aide et soins ?
- Sous quel code êtes-vous enregistré au fichier FINESS : S.A.A. ou S.A.A.S. ?
- Si vous êtes SAD aide, avec quel service de soins ou quels professionnels de santé travaillez-vous pour mon proche ?
- Qui est le coordonnateur qui suit notre dossier, et comment le joindre ?
- Où en êtes-vous du CPOM à signer avant le 31 décembre 2026 ? Cela modifiera-t-il nos horaires d’intervention ?
- Pouvez-vous intervenir « à partir du domicile », pour les courses ou un rendez-vous, et à quelles conditions tarifaires ?
- Un changement de catégorie modifie-t-il mon plan d’aide APA ou mon reste à charge ?
Si votre interlocuteur ne sait pas répondre aux deux premières questions, insistez. Elles figurent sur l’arrêté d’autorisation du service, un document que tout prestataire doit pouvoir produire. Vous pouvez compléter cet échange avec les points abordés dans notre article sur le projet d’accompagnement personnalisé.
FAQ - Le service autonomie à domicile (SAD) et la réforme de l'aide à domicile
Qu'est-ce qu'un service autonomie à domicile ?
Dois-je faire une démarche si mon service devient un service autonomie à domicile ?
Quelle est la différence entre un SAD aide et un SAD mixte ?
Que signifie l'échéance du 31 décembre 2026 ?
Qu'est-ce que la possibilité d'intervenir « à partir du domicile » change pour moi ?
Comment vérifier si mon service d'aide à domicile est bien un service autonomie à domicile ?
Sources
- Ministère du Travail et des Solidarités, FAQ Réforme des services autonomie à domicile, publiée le 25 juin 2025 — calendrier, CPOM au 31 décembre 2026, interventions « à partir du domicile », codes FINESS.
- Légifrance, décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, Journal officiel du 16 juillet 2023 — cahier des charges et catégories de SAD.
- Cour des comptes, La réforme des services autonomie à domicile. Un pragmatisme nécessaire devant l’urgence démographique, communication à la commission des affaires sociales du Sénat, juillet 2026, rendue publique le 8 juillet 2026 — état d’avancement au 1er mars 2026, nombre de SSIAD et de SAAD, tensions de recrutement en PACA.
- CNSA, Les chiffres clés de l’aide à l’autonomie 2026, juin 2026 — 1,39 million de bénéficiaires de l’APA en décembre 2024, dont 832 100 à domicile ; 2,4 milliards d’euros consacrés en 2025 aux SSIAD et aux SAD mixtes.
- CNSA, Enquête nationale de coûts : 437 services autonomie à domicile retenus pour une étude inédite, 20 janvier 2026 — échantillon représentant 7 % des SAD autorisés en France et 17 % des heures d’APA et de PCH.
Que faire dès cette semaine
La réforme des services autonomie à domicile ne vous demande aucune démarche. Elle vous donne en revanche une bonne raison de reprendre contact avec le service qui intervient chez votre proche.
Trois gestes suffisent. Sortez votre dernière facture et cherchez la mention « service autonomie à domicile ». Envoyez à votre prestataire les deux premières questions de notre liste. Notez la réponse dans le dossier familial, à côté du plan d’aide APA.
Si vous constatez que la coordination entre l’aide et les soins reste à votre charge, ou si vous cherchez un service capable d’assurer ce lien, nos conseillers font le point avec vous sans engagement. Demandez un devis gratuit ou contactez l’agence AIDADOMI la plus proche de chez vous.
Équipe de professionnels formée et experts
Notre force : des intervenants recrutés en CDI, formés en continu et mobilisés autour des valeurs humaines, de la confiance et de la bienveillance. Chez AIDADOMI, le service à la personne rime avec qualité, accompagnement durable et excellence dans chaque geste du quotidien.
