Aides et avantages pour le jardinage et bricolage

Avantages fiscaux

Les sommes versées pour les services à la personne d’aidadomi ouvrent droit à une réduction d’impôt et/ou à un Crédit d’impôt de 50% des dépenses engagées, dans la limite de 12.000 € (soit une réduction d’impôt et/ou un Crédit d’impôt de 6 000 € maximum). Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant à charge et pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans ou plus, sans toutefois dépasser 18 000€ (montant total des dépenses avec majorations, si applicables).

Mesures fiscales relatives aux Services à la Personne

Désormais, selon l’article 199 sexdecies modifié du CGI, l’avantage fiscal est accordé uniquement sur des prestations payées et réellement effectuées.

L’emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ou d’un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles (éligibilité à l’apa).
Dans le cas où l’emploi est exercé à la résidence d’un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l’article 156 relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.
Les dépenses mentionnées sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite
de 12 000 €.
Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541-1 du même code.
La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s’applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d’âge. Le montant de 1 500 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 €. Le montant total des dépenses ne peut excéder 18 000 € (montant total des dépenses avec majorations, si applicables).

Crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées ci-dessus au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail
Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

Précisions sur les mesures fiscales

Pour les associations, entreprises ou organismes agréés en application de l’article L. 129-1 du code du travail et aux termes de l’article D. 129-38 du code du travail, seules les factures acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par chèque emploi service universel peuvent être retenues pour le bénéfice de l’avantage fiscal.
En tout état de cause, le versement d’un acompte ne peut être considéré comme un paiement pour l’application de l’avantage fiscal. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture, pour l’ensemble de la dépense supportée.

Ce qui signifie que les paiements en espèces et les acomptes effectués ne peuvent faire l’objet d’une réduction d’impôt et/ou d’un Crédit d’impôt.

Le Crédit d’Impôt est accessible à tous les contribuables depuis le 01/01/2017

Pour les prestations suivantes, les avantages fiscaux sont limités :

  • Pour les prestations de petit bricolage dites “hommes toutes mains”, le montant ouvrant droit à l’avantage fiscal est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal ;
  • Pour les prestations d’assistance informatique et Internet à domicile, le montant ouvrant droit à l’avantage fiscal est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal ;
  • Pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers, le montant ouvrant droit à l’avantage fiscal est plafonné à 5 000 € par an et par foyer fiscal.

Comment en bénéficier?

Pour bénéficier de l’avantage fiscal (Réduction d’impôt et/ou Crédit d’impôt), il suffit d’inscrire dans la déclaration de revenus les sommes versées, et de joindre le justificatif fiscal d’Aidadomi dans le cas d’une déclaration papier ou de conserver le justificatif fiscal dans le cas d’une déclaration sur Internet.

Ces avantages peuvent varier en fonction de la législation en vigueur.

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