Aides et avantages Entretien du domicile

 AIDADOMI vous informe de toutes les aides auxquelles vous pouvez avoir droit et/ou vous assiste dans la réalisation de vos démarches afin d’obtenir ces aides.

Si vous avez plus de 60 ans, vous pouvez bénéficier de différentes Aides cf. plus bas

Si vous êtes en situation de Handicap, vous pouvez bénéficier de différentes Aides cf. plus bas

Avantages fiscaux

Les sommes versées pour les services à la personne d’AIDADOMI ouvrent droit à une réduction d’impôt et/ou à un Crédit d’impôt de 50% des dépenses engagées, dans la limite de 12.000 € (soit une réduction d’impôt et/ou un Crédit d’impôt de 6 000 € maximum). Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant à charge et pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans ou plus, sans toutefois dépasser 18 000€ (montant total des dépenses avec majorations, si applicables).

Mesures fiscales relatives aux Services A la Personne

Désormais, selon l’article 199 sexdecies modifié du CGI, l’avantage fiscal est accordé uniquement sur des prestations payées et réellement effectuées.

L’emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ou d’un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles (éligibilité à l’APA).

Dans le cas où l’emploi est exercé à la résidence d’un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l’article 156 relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.

Les dépenses mentionnées sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 €.

Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541-1 du même code.

La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s’applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d’âge. Le montant de 1 500 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 €. Le montant total des dépenses ne peut excéder 18 000 € (montant total des dépenses avec majorations, si applicables).

Crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées ci-dessus au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

Précisions sur les mesures fiscales

Pour les associations, entreprises ou organismes agréés en application de l’article L. 129-1 du code du travail et aux termes de l’article D. 129-38 du code du travail, seules les factures acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par chèque emploi service universel peuvent être retenues pour le bénéfice de l’avantage fiscal.

En tout état de cause, le versement d’un acompte ne peut être considéré comme un paiement pour l’application de l’avantage fiscal. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture, pour l’ensemble de la dépense supportée.

Ce qui signifie que les paiements en espèces et les acomptes effectués ne peuvent faire l’objet d’une réduction d’impôt et/ou d’un Crédit d’impôt.

 Le Crédit d’impôt est accessible a tous les contribuables depuis le 01/01/2017

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de l’avantage fiscal (Réduction d’impôt et/ou Crédit d’impôt), il suffit d’inscrire dans la déclaration de revenus les sommes versées, et de joindre le justificatif fiscal d’AIDADOMI dans le cas d’une déclaration papier ou de conserver le justificatif fiscal dans le cas d’une déclaration sur Internet.

Ces avantages peuvent varier en fonction de la législation en vigueur.

Aides et avantages de la Garde d’enfants

Vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des gardes d’enfant à domicile. Dans ce cas la garde de l’enfant est assurée au domicile des parents.

Si un de vos enfants est âgé de moins de 6 ans :

Vous bénéficiez de l’aide de la Paje (selon conditions de ressources) auxquelles s’ajoutent les 50% de réduction et/ou crédit d’impôt*, pour cela vous devez faire au minimum 16h de garde d’enfant par mois et avoir une activité professionnelle ou si vous êtes non salarié, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Vous n’avez pas besoin de justifier d’une activité minimum si vous êtes :

  • Bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Au chômage et bénéficiaire de l’allocation d’insertion ou de l’allocation de solidarité spécifique
  • Bénéficiaire du Revenu de solidarité active (RSA), sous certaines conditions de ressources étudiées par votre Caf, et inscrit dans une démarche d’insertion
  • Etudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants)

La structure doit être habilitée par le Préfet si elle emploie des gardes d’enfant à domicile ; ce qui est le cas d’AIDADOMI.

Il est possible sous certaines conditions de cumuler différents compléments :

  • En cas de recours à une assistante maternelle et une garde d’enfant à domicile,
  • En cas d’activité à temps partiel (complément de libre choix d’activité, Clca) et de recours à une garde rémunérée (complément de libre choix du mode de garde, Cmg).

Le plafond de prise en charge peut être majoré de :

  • 10% si votre enfant est gardé la nuit de 22H00 à 06H00, le dimanche ou les jours fériés
  • 30% si vous et/ou votre conjoint est bénéficiaire de l’allocation d’adulte handicapé

Ces 2 majorations sont cumulables.
Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.

Les démarches pour le remboursement des prestations

Vous devez remplir un formulaire de demande de complément de libre choix du mode garde. AIDADOMI peut vous le remettre. Si vous remplissez les conditions, vous recevrez le complément de libre choix du mode garde à partir du mois de votre demande.

Depuis, le 01/09/2019 nous effectuons des télédéclarations. Le service facturation est en charge des déclarations des heures effectuées auprès de la CAF dans le cadre du dispositif PAJE.

Le client reçoit directement le remboursement sur son compte.

Si un de vos enfants est âgé de plus de 6 ans :

Vous bénéficiez de 50% de réduction et/ou crédit d’impôt*

Les sommes versées pour les services à la personne d’AIDADOMI ouvrent droit à une réduction d’impôt et/ou à un Crédit d’impôt de 50% des dépenses engagées, dans la limite de 12.000 € (soit une réduction d’impôt et/ou un Crédit d’impôt de 6 000 € maximum).

Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant à charge sans toutefois dépasser 15.000€.

Contactez votre Conseiller Aidadomi pour estimer vos aides financières et avantages fiscaux pour la garde de vos enfants. (=> page Aides et avantages gardes d’enfants).

Avantages fiscaux

Les sommes versées pour les services à la personne d’AIDADOMI ouvrent droit à une réduction d’impôt et/ou à un Crédit d’impôt de 50% des dépenses engagées, dans la limite de 12.000 € (soit une réduction d’impôt et/ou un Crédit d’impôt de 6 000 € maximum). Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant à charge et pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans ou plus, sans toutefois dépasser 18 000€ (montant total des dépenses avec majorations, si applicables).

Mesures fiscales relatives aux Services A la Personne

Désormais, selon l’article 199 sexdecies modifié du CGI, l’avantage fiscal est accordé uniquement sur des prestations payées et réellement effectuées.

L’emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ou d’un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles (éligibilité à l’APA).

Dans le cas où l’emploi est exercé à la résidence d’un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l’article 156 relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.

Les dépenses mentionnées sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite  de 12 000 €.

Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541-1 du même code.

La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s’applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d’âge. Le montant de 1 500 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 €. Le montant total des dépenses ne peut excéder 18 000 € (montant total des dépenses avec majorations, si applicables).

Crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées ci-dessus au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

Précisions sur les mesures fiscales

Pour les associations, entreprises ou organismes agréés en application de l’article L. 129-1 du code du travail et aux termes de l’article D. 129-38 du code du travail, seules les factures acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par chèque emploi service universel peuvent être retenues pour le bénéfice de l’avantage fiscal.

En tout état de cause, le versement d’un acompte ne peut être considéré comme un paiement pour l’application de l’avantage fiscal. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture, pour l’ensemble de la dépense supportée.

Ce qui signifie que les paiements en espèces et les acomptes effectués ne peuvent faire l’objet d’une réduction d’impôt et/ou d’un Crédit d’impôt.

 Le Crédit d’impôt est accessible a tous les contribuables depuis le 01/01/2017

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de l’avantage fiscal (Réduction d’impôt et/ou Crédit d’impôt), il suffit d’inscrire dans la déclaration de revenus les sommes versées, et de joindre le justificatif fiscal d’AIDADOMI dans le cas d’une déclaration papier ou de conserver le justificatif fiscal dans le cas d’une déclaration sur Internet.

Ces avantages peuvent varier en fonction de la législation en vigueur.

Aides et avantages Seniors

 AIDADOMI vous informe de toutes les aides auxquelles vous pouvez avoir droit et/ou vous assiste dans la réalisation de vos démarches afin d’obtenir ces aides.

Si vous avez plus de 60 ans, vous pouvez bénéficier de :

L’aide de votre caisse de retraite :

  • La CARSAT (caisse d’assurance retraite et de santé au travail) si vous avez cotisé au régime général.
  • Le RSI (caisse de retraite des commerçants et des artisans), la CNRACL (caisse de retraite des agents des collectivités locales), …

Quelle que soit votre caisse de retraite, nous constituons le dossier avec vous, et pouvons l’envoyer pour vous.

L’Aide Personnalisée à l’Autonomie selon certaines conditions.

L’APA attribuée par le Conseil Général concerne les personnes « qui ne se trouvent plus ou pas en mesure d’assumer les conséquences du manque d’autonomie lié à leur état de santé » et donc qui ont besoin d’une aide pour les actes essentiels de la vie.

Le montant de l’APA est calculé en fonction du degré de la perte d’autonomie, évalué lors de la visite de l’équipe médico-sociale du Conseil Général et de vos revenus annuels.

AIDADOMI vous accompagne pour la constitution du dossier APA auprès du Conseil Général des Bouches du Rhône, et dépose le dossier en votre lieu et place directement au service adéquat du Conseil Général pour un traitement plus rapide.

Dans le cas d’une sortie d’hospitalisation :

Vous pouvez bénéficier d’une Aide au Retour à Domicile après Hospitalisation (ARDH) de la part de votre caisse de retraite ou du Conseil Général.

Avantages fiscaux

Les sommes versées pour les services à la personne d’AIDADOMI ouvrent droit à une réduction d’impôt et/ou à un Crédit d’impôt de 50% des dépenses engagées, dans la limite de 12.000 € (soit une réduction d’impôt et/ou un Crédit d’impôt de 6 000 € maximum). Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant à charge et pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans ou plus, sans toutefois dépasser 18 000€ (montant total des dépenses avec majorations, si applicables).

Mesures fiscales relatives aux Services A la Personne

Désormais, selon l’article 199 sexdecies modifié du CGI, l’avantage fiscal est accordé uniquement sur des prestations payées et réellement effectuées.

L’emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ou d’un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles (éligibilité à l’APA).

Dans le cas où l’emploi est exercé à la résidence d’un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l’article 156 relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.

Les dépenses mentionnées sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 €.

Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541-1 du même code.

La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s’applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d’âge. Le montant de 1 500 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 €. Le montant total des dépenses ne peut excéder 18 000 € (montant total des dépenses avec majorations, si applicables).

Crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées ci-dessus au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

Précisions sur les mesures fiscales

Pour les associations, entreprises ou organismes agréés en application de l’article L. 129-1 du code du travail et aux termes de l’article D. 129-38 du code du travail, seules les factures acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par chèque emploi service universel peuvent être retenues pour le bénéfice de l’avantage fiscal.

En tout état de cause, le versement d’un acompte ne peut être considéré comme un paiement pour l’application de l’avantage fiscal. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture, pour l’ensemble de la dépense supportée.

Ce qui signifie que les paiements en espèces et les acomptes effectués ne peuvent faire l’objet d’une réduction d’impôt et/ou d’un Crédit d’impôt.

 Le Crédit d’impôt est accessible a tous les contribuables depuis le 01/01/2017

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de l’avantage fiscal (Réduction d’impôt et/ou Crédit d’impôt), il suffit d’inscrire dans la déclaration de revenus les sommes versées, et de joindre le justificatif fiscal d’AIDADOMI dans le cas d’une déclaration papier ou de conserver le justificatif fiscal dans le cas d’une déclaration sur Internet.

Ces avantages peuvent varier en fonction de la législation en vigueur.

Aides et avantages Personnes en situation de Handicap

AIDADOMI vous informe de toutes les aides auxquelles vous pouvez avoir droit et/ou vous assiste dans la réalisation de vos démarches afin d’obtenir ces aides.

La Prestation de Compensation du Handicap

Afin de répondre aux besoins spécifiques du handicap (aides humaines et techniques, aménagement du logement,…), les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap).

AIDADOMI intervient dans le cadre de l’aide humaine pour l’aide aux gestes essentiels de la vie, et peut, à travers son équipe d’hommes toutes mains, réaliser des aménagements à votre domicile.

AIDADOMI vous accompagne dans la constitution du dossier d’aide auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Pour les personnes temporairement dépendantes

Suite à un accident, quel que soit votre âge, vous êtes momentanément en situation de dépendance.

Nous analysons avec vous votre situation et nous étudions les aides auxquelles vous pouvez prétendre : mutuelles, assurances …AIDADOMI a de nombreux accords avec les mutuelles et assurances.

Avantages fiscaux

Les sommes versées pour les services à la personne d’AIDADOMI ouvrent droit à une réduction d’impôt et/ou à un Crédit d’impôt de 50% des dépenses engagées, dans la limite de 12.000 € (soit une réduction d’impôt et/ou un Crédit d’impôt de 6 000 € maximum). Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant à charge et pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans ou plus, sans toutefois dépasser 18 000€ (montant total des dépenses avec majorations, si applicables).

Mesures fiscales relatives aux Services A la Personne

Désormais, selon l’article 199 sexdecies modifié du CGI, l’avantage fiscal est accordé uniquement sur des prestations payées et réellement effectuées.

L’emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ou d’un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles (éligibilité à l’APA).

Dans le cas où l’emploi est exercé à la résidence d’un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l’article 156 relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.

Les dépenses mentionnées sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 €.

Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541-1 du même code.

La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s’applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d’âge. Le montant de 1 500 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 €. Le montant total des dépenses ne peut excéder 18 000 € (montant total des dépenses avec majorations, si applicables).

Crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées ci-dessus au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

Précisions sur les mesures fiscales

Pour les associations, entreprises ou organismes agréés en application de l’article L. 129-1 du code du travail et aux termes de l’article D. 129-38 du code du travail, seules les factures acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par chèque emploi service universel peuvent être retenues pour le bénéfice de l’avantage fiscal.

En tout état de cause, le versement d’un acompte ne peut être considéré comme un paiement pour l’application de l’avantage fiscal. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture, pour l’ensemble de la dépense supportée.

Ce qui signifie que les paiements en espèces et les acomptes effectués ne peuvent faire l’objet d’une réduction d’impôt et/ou d’un Crédit d’impôt.

 Le Crédit d’impôt est accessible a tous les contribuables depuis le 01/01/2017

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de l’avantage fiscal (Réduction d’impôt et/ou Crédit d’impôt), il suffit d’inscrire dans la déclaration de revenus les sommes versées, et de joindre le justificatif fiscal d’AIDADOMI dans le cas d’une déclaration papier ou de conserver le justificatif fiscal dans le cas d’une déclaration sur Internet.

Ces avantages peuvent varier en fonction de la législation en vigueur.

Aides et avantages Jardinage

Avantages fiscaux

Les sommes versées pour les services à la personne d’AIDADOMI ouvrent droit à une réduction d’impôt et/ou à un Crédit d’impôt de 50% des dépenses engagées, dans la limite de 12.000 € (soit une réduction d’impôt et/ou un Crédit d’impôt de 6 000 € maximum). Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant à charge et pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans ou plus, sans toutefois dépasser 18 000€ (montant total des dépenses avec majorations, si applicables).

Mesures fiscales relatives aux Services A la Personne

Désormais, selon l’article 199 sexdecies modifié du CGI, l’avantage fiscal est accordé uniquement sur des prestations payées et réellement effectuées.

L’emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ou d’un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles (éligibilité à l’APA).

Dans le cas où l’emploi est exercé à la résidence d’un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l’article 156 relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.

Les dépenses mentionnées sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 €.

Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541-1 du même code.

La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s’applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d’âge. Le montant de 1 500 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 €. Le montant total des dépenses ne peut excéder 18 000 € (montant total des dépenses avec majorations, si applicables).

Crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées ci-dessus au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

Précisions sur les mesures fiscales

Pour les associations, entreprises ou organismes agréés en application de l’article L. 129-1 du code du travail et aux termes de l’article D. 129-38 du code du travail, seules les factures acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par chèque emploi service universel peuvent être retenues pour le bénéfice de l’avantage fiscal.

En tout état de cause, le versement d’un acompte ne peut être considéré comme un paiement pour l’application de l’avantage fiscal. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture, pour l’ensemble de la dépense supportée.

Ce qui signifie que les paiements en espèces et les acomptes effectués ne peuvent faire l’objet d’une réduction d’impôt et/ou d’un Crédit d’impôt.

 Le Crédit d’impôt est accessible a tous les contribuables depuis le 01/01/2017

Pour les prestations suivantes, les avantages fiscaux sont limités :

  • Pour les prestations de petit bricolage dites “hommes toutes mains”, le montant ouvrant droit à l’avantage fiscal est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal ;
  • Pour les prestations d’assistance informatique et Internet à domicile, le montant ouvrant droit à l’avantage fiscal est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal ;
  • Pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers, le montant ouvrant droit à l’avantage fiscal est plafonné à 5 000 € par an et par foyer fiscal.

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de l’avantage fiscal (Réduction d’impôt et/ou Crédit d’impôt), il suffit d’inscrire dans la déclaration de revenus les sommes versées, et de joindre le justificatif fiscal d’AIDADOMI dans le cas d’une déclaration papier ou de conserver le justificatif fiscal dans le cas d’une déclaration sur Internet.

Ces avantages peuvent varier en fonction de la législation en vigueur.

Aides et avantages Téléassistance

AIDADOMI vous informe de toutes les aides auxquelles vous pouvez avoir droit et/ou vous assiste dans la réalisation de vos démarches afin d’obtenir ces aides.

Si vous avez plus de 60 ans, vous pouvez bénéficier de différentes Aides cf. pages

Si vous êtes en situation de Handicap, vous pouvez bénéficier de différentes Aides cf. pages

Avantages fiscaux

Les sommes versées pour les services à la personne d’AIDADOMI ouvrent droit à une réduction d’impôt et/ou à un Crédit d’impôt de 50% des dépenses engagées, dans la limite de 12.000 € (soit une réduction d’impôt et/ou un Crédit d’impôt de 6 000 € maximum). Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant à charge et pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans ou plus, sans toutefois dépasser 18 000€ (montant total des dépenses avec majorations, si applicables).

Mesures fiscales relatives aux Services A la Personne

Désormais, selon l’article 199 sexdecies modifié du CGI, l’avantage fiscal est accordé uniquement sur des prestations payées et réellement effectuées.

L’emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ou d’un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles (éligibilité à l’APA).

Dans le cas où l’emploi est exercé à la résidence d’un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l’article 156 relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.

Les dépenses mentionnées sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 €.

Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541-1 du même code.

La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s’applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d’âge. Le montant de 1 500 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 €. Le montant total des dépenses ne peut excéder 18 000 € (montant total des dépenses avec majorations, si applicables).

Crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées ci-dessus au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

Précisions sur les mesures fiscales

Pour les associations, entreprises ou organismes agréés en application de l’article L. 129-1 du code du travail et aux termes de l’article D. 129-38 du code du travail, seules les factures acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par chèque emploi service universel peuvent être retenues pour le bénéfice de l’avantage fiscal.

En tout état de cause, le versement d’un acompte ne peut être considéré comme un paiement pour l’application de l’avantage fiscal. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture, pour l’ensemble de la dépense supportée.

Ce qui signifie que les paiements en espèces et les acomptes effectués ne peuvent faire l’objet d’une réduction d’impôt et/ou d’un Crédit d’impôt.

 Le Crédit d’impôt est accessible a tous les contribuables depuis le 01/01/2017

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de l’avantage fiscal (Réduction d’impôt et/ou Crédit d’impôt), il suffit d’inscrire dans la déclaration de revenus les sommes versées, et de joindre le justificatif fiscal d’AIDADOMI dans le cas d’une déclaration papier ou de conserver le justificatif fiscal dans le cas d’une déclaration sur Internet.

Ces avantages peuvent varier en fonction de la législation en vigueur.