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Réduction d’impôts, CESU, Aides

Les avantages fiscaux

Combien

Les sommes versées pour les services à la personne d’AidàDomi ouvrent droit à une réduction d’impôt et/ou à un Crédit d’impôt de 50% des dépenses engagées, dans la limite de 12 000 € (soit une réduction d’impôt et/ou un Crédit d’impôt de 6 000 € maximum). Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant à charge et pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans ou plus.

Les nouvelles mesures fiscales relatives aux Services à la Personne de la loi de finances rectificative pour 2010 lève un doute sur les prestations ouvrant droit à l’avantage fiscal. Désormais l’avantage fiscal est accordé uniquement sur des prestations payées et réellement effectuées.

Le Crédit d’impôt est accessible aux contribuables remplissant les conditions suivantes :

  • un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses ;
  • des personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre conditions visées ci-dessus (exercice d’une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d’emploi).

Cas 1 : Simulation de Réduction d’impôt

  • Vous êtes imposable. Vous payez 3 500€ d’impôts.
  • Vous engagez 6 000 € d’assistance AidàDomi. Ces 6 000 € vous ouvrent droit à une réduction d’impôt de 3 000 €.
  • Le montant effectif des impôts que vous aurez à payer sera de : 500€ (3 500€ - 3 000€).


Cas 2 : Simulation de Crédit d’impôt

  • Vous n’êtes pas imposable. Vous et votre conjoint travaillez.
  •  Vous engagez 6 000 € d’assistance AidàDomi. Ces 6 000 € vous ouvrent droit à un Crédit d’impôt de 3 000 €,
  • Le Trésor public vous restituera la somme de 3 000 €.


Cas 3 : Simulation de réduction d’impôt et de Crédit d’impôt

  • Vous êtes imposable. Vous payez 2 500 € d’impôts.
  • Vous engagez 6 000 € d’assistance AidàDomi. Ces 6 000 € vous ouvrent droit à une réduction d’impôt et à un Crédit d’impôt de 3 000 € au total.
  • De 2 500€ d’impôts, vous passerez à 0 € d’impôts à payer.
  • Le Trésor public vous restituera la somme de 500 €.

Pour les prestations suivantes, les avantages fiscaux sont limités :

  • pour les prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains », le montant ouvrant droit à l’avantage fiscal est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal ;
  • pour les prestations d’assistance informatique et Internet à domicile, le montant ouvrant droit à l’avantage fiscal est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal ;
  • pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers, le montant ouvrant droit à l’avantage fiscal est plafonné à 5 000 € par an et par foyer fiscal.


Comment en bénéficier
Pour bénéficier de l’avantage fiscal (Réduction d’impôt et/ou Crédit d’impôt), il suffit d’inscrire dans la déclaration de revenus les sommes versées et de joindre le justificatif fiscal d’AidàDomi dans le cas d’une déclaration papier ou de conserver le justificatif fiscal dans le cas d’une déclaration sur Internet.

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Mode de paiement :
Pour les associations, entreprises ou organismes agréés en application de l’article L. 129-1 du code du travail et aux termes de l’article D. 129-38 du code du travail, seules les factures acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par chèque emploi service universel peuvent être retenues pour le bénéfice de l’avantage fiscal. En tout état de cause, le versement d’un acompte ne peut être considéré comme un paiement pour l’application de l’avantage fiscal. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture, pour l’ensemble de la dépense supportée.

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Le CESU

Il existe 2 types de CESU :

  • Le CESU bancaire qui est utilisable par les particuliers lorsqu’ils sont eux-mêmes l’employeur. Il simplifie pour les employeurs les démarches administratives.
  • Le CESU préfinancé par l’employeur du particulier, par son Comité d’établissement, par une caisse de retraite, par le Conseil Général...

Du fait qu’AidàDomi est l’employeur des intervenants travaillant à votre domicile, seuls les CESU préfinancés peuvent être utilisés pour effectuer les règlements des services délivrés.

Le CESU « préfinancé » (parfois appelé « titre CESU ») est un moyen de paiement permettant de rémunérer des services à la personne. Il est identifié au nom du bénéficiaire et affiche une valeur définie. Selon le même principe que les titres restaurant dans les entreprises, il est préfinancé en tout ou partie par l’employeur, le comité d’entreprise ou un organisme financeur (Conseils généraux, caisse de retraite, centres communaux d’action sociale…). Les titres CESU sont émis par des organismes habilités par l’Agence nationale des services à la personne. Les services qui peuvent être rémunérés au moyen du titre CESU sont en principe rendus au domicile du bénéficiaire.

AidàDomi, en tant que structure agréée, accepte tous les CESU préfinancés quel que soit l’émetteur.

Les CESU préfinancés peuvent être utilisés comme moyen de paiement pour régler les factures soit en totalité, soit partiellement et complété par un paiement par chèque standard.

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Les Aides

Des aides spécifiques supplémentaires peuvent vous être accordées par certains organismes selon votre situation : Conseil Général des Bouches-du-Rhône, Caisse Régionale d’Assurance Maladie, Caisse de retraite, Caisse d’Allocations Familiales, Mutuelles.

Nous sommes agréés par ces organismes et nous pouvons vous aider à effectuer les démarches administratives pour obtenir ces aides.

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Les Agréments

Nous sommes agréés, vous êtes garantis de notre professionnalisme. Vous bénéficiez des aides accordées par les organismes sociaux. Nous vous aidons pour accomplir les démarches si nécessaire.

  • Agrément SAP491200309 délivré par la Préfecture des Bouches-du-Rhône
    Nous sommes agréés pour réaliser les activités réglementées de services à la personne auprès des publics fragiles (personnes âgées, personnes handicapées et services auprès des très jeunes enfants), et pour effectuer des services de confort auprès de tous les publics. Cet agrément vous permet de bénéficier des réductions fiscales et des crédits d’impôts dans les limites autorisées par la loi.
  • Conseil Général des Bouches-du-Rhône pour l’APA
    L’Allocation Personnalisée d’Autonomie s’adresse aux personnes âgées dès 60ans. L’agrément couvre les niveaux de perte d’autonomie (GIR1 à GIR4).
  • CARSAT Sud-Est
    - ARDH : Aide au Retour à Domicile après Hospitalisation
    - l’aide ménagère selon les conventions couvrant les niveaux de perte d’autonomie (GIR5 et GIR6)
  • Caisses de retraite, notamment
    CNMSS, RSI, CNRACL, ENIM, … Consultez-nous
  • Toutes Mutuelles
    Consultez-nous
  • Au niveau national
    SERENA, VIAVITA, LA POSTE, … Consultez-nous

Nous sommes labellisés, vous bénéficiez de nos engagements qualité

  • Charte du réseau de santé gérontologique GERONT’O NORD – A.Gé 13
    Engagement de respecter la dignité de la personne. Faciliter son accès aux soins et aux droits sociaux. S’engager à l’amélioration continue de la qualité des soins, notamment grâce au partage d’expériences et confrontation des pratiques
  • Agréments pour le respect des bonnes pratiques sociales et professionnelles :
    - « Entreprise solidaire » délivré par la DDTEFP.
  • Signataire de la Charte de la diversité

    Engagement à lutter contre toutes les formes de discrimination et à mener des actions en faveur de la diversité.
  • Adhérent au Pôle Services à la Personne Provence-Alpes-Côte d’Azur qui est un Pôle Régional d’Innovation et de Développement Economique Solidaire (PRIDES)
  • Adhérent au Pôle d’activités de Services du pays d’Aix
  • Adhérent à la Plate-forme Service à la Personne Etang de Berre
  • Adhérent à Alliage : CLIC et MAIA du Pays Salonais
  • Adhérent à Alp’Ages : CLIC et MAIA entre Alpilles et Durance
  • Acteur au sein de la MAIA du Pays d’Aix

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Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

L’APA s’adresse aux personnes âgées de 60 ans et plus résidant à domicile ou en établissement et confrontées à des situations de perte d’autonomie.
L’APA est une allocation personnalisée répondant aux besoins particuliers de chaque bénéficiaire. Gérée par les départements, elle n’est pas soumise à conditions de ressources, mais tient compte des revenus des bénéficiaires.

Le plan d’aide est une composante essentielle de l’APA à domicile.
Il est établi par une équipe médico-sociale, dont l’un des membres au moins se déplace au domicile du bénéficiaire, et recense les besoins du demandeur et les aides de toutes natures nécessaires à son maintien à domicile.

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Niveau de perte d’autonomie de la personne

La grille AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupe Iso-Ressources) classe les personnes en six niveaux de perte d’autonomie :

GIR 1 : les personnes confinées au lit ou au fauteuil, ayant perdu leur autonomie mentale, corporelle, locomotrice et sociale, qui nécessitent une présence indispensable et continue d’intervenants.

GIR 2 : les personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante, ou celles dont les fonctions mentales sont altérées mais ont conservé leurs capacités motrices.

GIR 3 : les personnes ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle.

GIR 4 : les personnes qui n’assument pas seules leur transfert mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l’intérieur du logement. Elles doivent être aidées pour la toilette et l’habillage.

GIR 5 : comporte des personnes âgées ayant seulement besoin d’une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage.

GIR 6 : réunit les personnes âgées n’ayant pas perdu leur autonomie pur les actes essentiels de la vie courante.

Les GIR 5 et 6 sont pris en charge par la CARSAT.
Les GIR 1, 2, 3 et 4 sont pris en compte par le CG13 au titre de l’APA.

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